Edict du roy [Charles IX] pour le bien et authorité de justice & des officiers de sa majesté, de leur devoir en l'exercice d'icelle... Ensemble sur le faict des remissions, cas privilegiez, competence ou incompetence des juges, & des peines aux contrevenants audict edict PDF Download

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Edict du roy [Charles IX] pour le bien et authorité de justice & des officiers de sa majesté, de leur devoir en l'exercice d'icelle... Ensemble sur le faict des remissions, cas privilegiez, competence ou incompetence des juges, & des peines aux contrevenants audict edict

Edict du roy [Charles IX] pour le bien et authorité de justice & des officiers de sa majesté, de leur devoir en l'exercice d'icelle... Ensemble sur le faict des remissions, cas privilegiez, competence ou incompetence des juges, & des peines aux contrevenants audict edict PDF Author:
Publisher: de l
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Pages : 24

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Edict du roy [Charles IX] pour le bien et authorité de justice & des officiers de sa majesté, de leur devoir en l'exercice d'icelle... Ensemble sur le faict des remissions, cas privilegiez, competence ou incompetence des juges, & des peines aux contrevenants audict edict

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Édict du Roy pour le bien et authorité de justice et des officiers de Sa Majesté, de leur devoir en l'exercice d'icelle, tant en l'exécution des jugements et arrests que sur la jouissance ou usurpation des bénéfices et baulx à ferme d'iceulx, ensemble sur le faict des rémissions, cas privilégiez, compétence ou incompétence de juges et des peines aux contrevenants audict édict

Édict du Roy pour le bien et authorité de justice et des officiers de Sa Majesté, de leur devoir en l'exercice d'icelle, tant en l'exécution des jugements et arrests que sur la jouissance ou usurpation des bénéfices et baulx à ferme d'iceulx, ensemble sur le faict des rémissions, cas privilégiez, compétence ou incompétence de juges et des peines aux contrevenants audict édict PDF Author: France
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Edict dv roy povr le bien et authorité de iustice, & des officiers de sa majesté: de leur deuoir en l'exercice dicelle, tant en l'executiō des iugemens & arrests

Edict dv roy povr le bien et authorité de iustice, & des officiers de sa majesté: de leur deuoir en l'exercice dicelle, tant en l'executiō des iugemens & arrests PDF Author: France
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