Author: L. CommunauxPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 146
Book Description
Du Régime d'expropriation pour cause d'utilité publique en Tunisie
Author: L. CommunauxDu régime de l'expropriation pour cause d'utilité publique en Tunisie
Author: L. CommunauxLE REGIME DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EN FRANCE ET EN JORDANIE
Author: MOSLEH.. EL SARAYREHPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 826
Book Description
L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE OPERATION PAR LAQUELLE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES PUBLIQUES OU LES ETABLISSEMENT PUBLICS OBLIGENT DES PARTICULIERS A LEUR CEDER LA PROPRIETE DE LEURS IMMEUBLES LORSQU'ILS EN ONT BESOIN, POUR LA REALISATION D'UN PROJET D'INTERET GENERAL. LA PROPRIETE EST "LE DROIT EN VERTU DUQUEL UNE CHOSE SE TROUVE SOUMISE D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET ABSOLUE A LA VOLONTE ET A L'ACTION D'UNE PERSONNE". NUL NE SAURAIT ETRE EXPROPRIE SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LEGALEMENT CONSTATEE ET SOUS LA CONDITION D'UNE JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE ACCEPTEE PAR L'EXPROPRIE OU FIXEE PAR UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE CONFORMEMENT A LA LOI. LE TRANSFERT DE PROPRIETE DOIT ETRE OPERE PAR UNE AUTORITE JURIDICTIONNELLE APRES LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE ET LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS. LA PROCEDURE DE L'EXPROPRIATION DOIT SE SOUMETTRE AU CONTROLE JURIDICTIONNEL. CE CONTROLE DEVRAIT ETRE ETENDU EN RAISON DE LA GRAVITE DE L'ATTEINTE QUE PORTE L'EXPROPRIATION AU DROIT DE PROPRIETE PRIVEE.
Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Author: Ch DelalleauL'Expropriation pour cause d'utilité publique
Author: Gustave Bogelot (avocat).)Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 138
Book Description
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Author: David RendersPublisher: Primento
ISBN: 2802740857
Category : Law
Languages : fr
Pages : 390
Book Description
L’administration est investie de missions multiples et variées, qu’elle a le devoir d’accomplir dans le respect de l’intérêt général. Pour ce faire, elle peut compter sur des moyens humains, matériels et financiers, tous indispensables à la réalisation de son action. Dans le cadre de l’action qu’elle mène, l’administration peut avoir besoin d’acquérir des biens qui, par hypothèse, sont la propriété de tiers. L’expropriation constitue, parmi d’autres, un instrument lui permettant d’atteindre ce résultat. Parce qu’il porte inévitablement atteinte au droit de propriété, l’instrument de droit public immobilier que constitue l’expropriation ne saurait être mis en oeuvre en toutes circonstances et sans condition. Qu’est-ce que l’expropriation ? Qui en sont les acteurs et quel est le rôle qui leur est assigné ? Que recouvre l’exigence d’utilité publique ? Quelle est la procédure à suivre pour exproprier ? Une indemnité est-elle due ? En toutes circonstances ? Par qui ? Pour qui ? Laquelle ? L’hypothèse de ce qu’il est convenu d’appeler la quasi-expropriation répond-t-elle à des mêmes exigences ? C’est à ces différentes questions que nombre des meilleurs spécialistes en la matière ont accepté de répondre, dans le cadre d’un colloque organisé par le Centre Montesquieu d’études de l’action publique, dont le présent ouvrage contient les actes.
L' expropriation pour cause d'utilité publique : régime juridique, méthode d'évaluation, formulaire
Author: Jean Marie AubyManuel de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Author: Ferdinand DebrayPublisher:
ISBN:
Category : Eminent domain
Languages : fr
Pages : 466
Book Description
Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Author: Charles De LalleauL'expropriation pour cause d'utilité publique
Author: Gilbert Ganez-LopezPublisher: Editions L'Harmattan
ISBN: 2747552136
Category : Eminent domain
Languages : fr
Pages : 129
Book Description
La 4ème de couverture indique : "Les textes relatifs à l'expropriation résultent pour l'essentiel de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un «droit inviolable et sacré». La dépossession par voie d'expropriation est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. Un tel sentiment n'est pas toujours justifié, heureusement, même si les règles en la matière sont davantage protectrices de l'intérêt général, et sont souvent déconcertantes pour le néophyte. -Le présent ouvrage, qui contient de nombreuses références jurisprudentielles, a pour ambition de décrire l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et d'en donner une idée suffisamment complète et précise à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel."