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Du conflit entre les pouvoirs de l'assemblée générale d'une société anonyme et les droits individuels de l'actionnaire

Du conflit entre les pouvoirs de l'assemblée générale d'une société anonyme et les droits individuels de l'actionnaire PDF Author: G. Bousquet-Pontié
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 172

Book Description


Du conflit entre les pouvoirs de l'assemblée générale d'une société anonyme et les droits individuels de l'actionnaire

Du conflit entre les pouvoirs de l'assemblée générale d'une société anonyme et les droits individuels de l'actionnaire PDF Author: G. Bousquet-Pontié
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 172

Book Description


Du conflit entre les pouvopirs de l'Assemblée générale d'une société anonyme et les droits undividuels de l'actionnaire

Du conflit entre les pouvopirs de l'Assemblée générale d'une société anonyme et les droits undividuels de l'actionnaire PDF Author: G. Bousquet-Pontié
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 164

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Internationales und Ausländisches Recht

Internationales und Ausländisches Recht PDF Author: Internationale Vereinigung für Vergleichende Rechtswissenschaft und Volkswirtschaftslehre zu Berlin
Publisher:
ISBN:
Category : Berlin (Germany)
Languages : en
Pages : 1046

Book Description


La révision du droit de la société anonyme

La révision du droit de la société anonyme PDF Author: Jean-Tristan Michel
Publisher:
ISBN: 9782940363131
Category : Aktienrecht / Reform / Schweiz / Aufsatzsammlung / swd
Languages : fr
Pages : 1636

Book Description
La dernière refonte majeure du droit de la société anonyme est entrée en vigueur en 1992. Après plusieurs " petites " révisions, dont la dernière est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, une nouvelle réforme d'envergure est annoncée. Celle-ci a pour objectifs essentiels de renforcer la transparence en améliorant notamment le droit aux renseignements. Le pouvoir de contrôle de l'assemblée générale sur la rémunération des membres du conseil d'administration ainsi que sur certaines décisions de celui-ci doit également être renforcé. Les dispositions existantes du Code des obligations relatives au gouvernement d'entreprise sont complétées par de nouvelles règles, relatives notamment aux modalités de l'élection des membres du conseil d'administration et à la gestion des conflits d'intérêts. Les modalités de l'assemblée générale sont également adaptées à l'influence croissante que prennent les réseaux informatiques dans le monde des affaires (assemblée multi-sites, assemblée virtuelle, etc.). Le système de la représentation des droits de vote au sein de l'assemblée est aussi rendu plus strict. D'autres innovations concernent la valeur nominale de l'action, l'augmentation et la réduction du capital, avec l'introduction d'une " marge de fluctuation " du capital, ainsi que le capital-participation. Les règles comptables sont entièrement révisées et auront pour vocation, selon la tendance moderne, à s'appliquer en fonction de l'importance économique de l'entreprise et non de la forme juridique de la société. Enfin, dans le domaine de la responsabilité, une proposition vise à limiter celle de l'organe de révision. A l'occasion d' une journée d'étude organisée par le CEDIDAC, quelques-uns des meilleurs spécialistes du domaine se sont penchés sur l'avant-projet de révision alors mis en consultation. Le projet, paru entre-temps, a été pris en compte dans la mesure nécessaire.

The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints

The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints PDF Author: Library of Congress
Publisher:
ISBN:
Category : Catalogs, Union
Languages : en
Pages : 712

Book Description


Canadian Labour Law Reporter

Canadian Labour Law Reporter PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Labor laws and legislation
Languages : en
Pages : 1184

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International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism :.

International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism :. PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : en
Pages :

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Frontline and Factory

Frontline and Factory PDF Author: Roy MacLeod
Publisher: Springer Science & Business Media
ISBN: 1402054904
Category : Science
Languages : en
Pages : 292

Book Description
This book represents a first considered attempt to study the factors that conditioned industrial chemistry for war in 1914-18. Taking a comparative perspective, it reflects on the experience of France, Germany, Austria, Russia, Britain, Italy and Russia, and points to significant similarities and differences. It looks at changing patterns in the organisation of industry, and at the emerging symbiosis between science, industry and the military.

The Invention of Journalism

The Invention of Journalism PDF Author: J. Chalaby
Publisher: Springer
ISBN: 0230376177
Category : Literary Criticism
Languages : en
Pages : 217

Book Description
This book argues that journalism is a more recent invention than most authors have acknowledged so far. The profession of the journalist and the journalistic discourse are the products of the emergence, during the second half of the 19th century, of a specialized field of discursive production, the journalistic field. This book analyses the emergence of journalism and examines the development of discursive norms, practices and strategies that are characteristic of this discourse.

The sustainable enterprise: learning from DJSI leaders

The sustainable enterprise: learning from DJSI leaders PDF Author:
Publisher: Fundacion BBVA
ISBN: 8488562233
Category : Corporate governance
Languages : es
Pages : 260

Book Description
En los últimos años, las expresiones sostenibilidad, desarrollo sostenible, responsabilidad corporativa y empresa sostenible se han incorporado al vocabulario habitual de directivos, empresarios y académicos. Sin embargo, todavía subsisten cierta confusión y diferentes opiniones sobre el significado e implicaciones de dichos conceptos. El objetivo básico de este libro ha sido arrojar luz sobre la noción de empresa sostenible, abordando cuestiones como qué es una empresa sostenible, cuáles son sus principales características o en qué difiere del modelo de empresa tradicional. Para realizar este estudio se ha elegido a los dieciocho líderes sectoriales del Índice Dow Jones de Sostenibilidad (IDJS). Uno de los conceptos básicos en que se basa La empresa sostenible se refiere a los valores que una empresa ha de interiorizar para avanzar hacia la sostenibilidad. El valor central de la empresa sostenible es su conciencia del sistema del que forma parte y su sentido de pertenencia al mismo. En lugar de ser una depredadora neta del sistema físico-social, la empresa sostenible obtiene recursos del sistema con el propósito de contribuir a la creación neta de riqueza. De acuerdo con esta concepción, y a través del análisis de las dieciocho empresas líderes del IDJS, se explora cómo estas empresas están integrando la sostenibilidad en su gobierno, en la formulación de su estrategia y en sus sistemas de gestión. Asimismo, se analiza de qué manera su apertura hacia el entorno físico y social ha contribuido al desarrollo de un diálogo honesto, fluido y abierto con grupos de partes interesadas. Los resultados, conclusiones y buenas prácticas descritos en este libro resultarán útiles a aquellas compañías que, conscientes de la importancia de la sostenibilidad, están intentando interiorizar el desarrollo sostenible como un motor fundamental de sus procesos de creación de valor. Asimismo, la conceptualización de la empresa sostenible podrá servir de base para futuros proyectos de investigación.