Author: Karim Sid Ahmed Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2296188923 Category : Law Languages : fr Pages : 335
Book Description
Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.
Author: Karim Sid Ahmed Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2296188915 Category : Law Languages : fr Pages : 443
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Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.
Author: Karim Sid Ahmed (juriste).) Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 1104
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Les droits du contribuable, s'ils préexistent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des états occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. C'est alors que le contribuable a été vu comme un partenaire fiable, qui en tant que sujet de droit, doit bénéficier d'un certain nombre de garanties face aux pouvoirs importants de l'administration fiscale. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Si l'on étudie les quatre droits fondamentaux qui constituent le cœur des droits du contribuable (droit à la vie privée, droit de propriété, droit à un juge et droit à la contradiction), on relève de nombreuses exceptions au droit privé, à la procédure civile et à la procédure pénale souvent justifiées par l'intérêt général. Si dans certains cas, elles sont acceptables, dans d'autres, leurs fondements prêtent à contestation. La reconnaissance de certaines garanties propres au droit judiciaire privé et à la procédure pénale au contribuable ne peut alors que passer par une application plus grande de la Convention européenne des droits de l'homme à la matière fiscale.
Author: Benjamin Ricou Publisher: Editions Ellipses ISBN: 2340064384 Category : Law Languages : fr Pages : 354
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Illustré par des extraits de textes et de décisions de justice, ce manuel de droit des procédures fiscales s’adresse notamment aux étudiants des facultés de droit ou d’économie ainsi qu’à ceux des écoles de commerce, qui ont choisi d’étudier le droit fiscal, le droit des affaires ou le droit des sociétés. Par sa clarté et son caractère didactique, il accompagnera chacun d’entre eux dans l’approfondissement du cours magistral ainsi que dans la préparation des travaux dirigés, des examens et des concours administratifs. Nourri par de nombreuses références jurisprudentielles et bibliographiques et à jour des évolutions les plus récentes, l’ouvrage séduira également les praticiens confrontés à ce droit profondément évolutif et complexe. Les contribuables (particuliers ou entreprises) y trouveront également des développements accessibles, à même d’alimenter leurs connaissances en ce domaine. L’ouvrage est divisé en six parties : - les procédures d’établissement de l’impôt ; - le contrôle fiscal ; - le droit de rectification ; - le recouvrement ; - la réparation et la sanction ; - le règlement des litiges fiscaux.
Author: Vincent Sepulchre Publisher: ISBN: 9782804415440 Category : Equality before the law Languages : fr Pages : 531
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Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont devenus une réalité incontournable du droit fiscal belge et européen. L'auteur offre une étude des applications concrètes des droits fondamentaux en matière fiscale, et ce, à la lumière de la jurisprudence européenne et nationale : le principe de légalité, l'égalité devant la loi, les garanties du procès équitable, les principes de bonne administration et de sécurité juridique, les lois particulières comme celle de l'accès aux documents administratifs, etc. L'objet du présent ouvrage est d'allier une analyse juridique approfondie de la matière, une réflexion prospective et une réponse claire à de nombreuses questions pratiques : quand la Cour d'arbitrage peut-elle annuler une loi fiscale ? Une société peut-elle invoquer la protection de la vie privée en matière fiscale ? Peut-on invoquer sa liberté de conscience en droit fiscal ? L'administration fiscale peut-elle saisir des crédits d'impôts à rembourser au contribuable ? Quand une taxe viole-t-elle la liberté d'établissement protégée par le droit européen ? Cet ouvrage constitue un outil de référence indispensable au praticien de la fiscalité contemporaine. Au vu de l'étude qu'il trace de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice des Communautés européennes, il intéressera tant les fiscalistes belges que les fiscalistes européens.
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Des obligations de déclaration qui pèsent sur le contribuable aux voies de recours, en passant par les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale et les moyens de défense du contribuable, le présent ouvrage développe tous les aspects de la procédure fiscale. Il tend à atteindre l’équilibre entre la théorie et la pratique quotidienne des spécialistes de cette discipline, en veillant à apporter des explications concrètes aux questions d’actualité.0Cette approche a conduit son auteur à traiter non seulement du droit belge de la procédure fiscale, mais aussi de l’interaction entre le droit de la procédure fiscale et les libertés fondamentales du contribuable, issues du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.0Une partie non négligeable du manuel est consacrée à l’examen des questions les plus récentes qui se posent en la matière et à la manière dont le droit fiscal interne doit composer avec la protection des droits fondamentaux des contribuables.0L’ouvrage constitue le support du cours de ± Procédure fiscale approfondie » au Master spécialisé en droit fiscal de la Faculté de droit de l’Université libre de Bruxelles. Il n’est toutefois pas uniquement destiné aux étudiants de cette spécialisation, mais intéressera également les praticiens du droit fiscal qui souhaitent pouvoir compter sur un ouvrage de base traitant de toutes les questions de procédure fiscale
Author: Philippe Marchessou Publisher: Dalloz ISBN: 2247183131 Category : Law Languages : fr Pages : 540
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Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation. Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc. Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question. Cette édition traite des dernières évolutions : - digitalisation des procédures fiscales, à différents niveaux, et notamment avec une nouvelle procédure de contrôle des entreprises effectuée à distance par l'administration fiscale, - renforcement des droits du contribuable, grâce à une jurisprudence plus incisive, notamment au niveau européen (CJUE et CEDH). Cet ouvrage s'adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.
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LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, TRAITE INTERNATIONAL DIRECTEMENT INVOCABLE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES, PRESENTE LE MERITE DE COMPENSER L'ABSENCE D'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE. MAIS LES CONTRIBUABLES PEUVENT-ILS BENEFICIER DE SA PROTECTION ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES EFFETS DE SA MISE EN OEUVRE EN DROIT FISCAL ? LA QUESTION DE L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION A LA MATIERE FISCALE SE POSE SOUS UN ANGLE A LA FOIS MATERIEL ET FORMEL. AU PLAN MATERIEL, LA JURISPRUDENCE DE LA COUR A PERMIS DE NE RENDRE QUE PARTIELLEMENT OPPOSABLES A LA FISCALITE LES RESTRICTIONS POSEES PAR LES REDACTEURS AU DOMAINE D'APPLICATION DES DROITS AU PROCES EQUITABLE ET AU RESPECT DES BIENS. MAIS EST-IL SEULEMENT OPPORTUN AUJOURD'HUI DE LES MAINTENIR ? AU PLAN FORMEL, L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES NE FAIT PAS DE DOUTE MAIS CERTAINES CONDITIONS DOIVENT ETRE RESPECTEES POUR PRESERVER LA SAISINE EVENTUELLE DE LA COUR EUROPEENNE. LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION REVELE QU'ELLE A UN VERITABLE ROLE A JOUER EN FAVEUR D'UNE AMELIORATION GENERALE DES LEGISLATIONS ET PROCEDURES FISCALES, MEME PRECONTENTIEUSES. LES CHANGEMENTS QU'ELLE PEUT PROVOQUER SUR NOTRE DROIT FISCAL SONT DE TROIS ORDRES. TOUT D'ABORD, LA CONVENTION N'EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE IMPORTANTE QU'A L'EGARD DE QUELQUES PROCEDURES FONDAMENTALEMENT ATTENTATOIRES AUX DROITS DES INDIVIDUS ET MANIFESTEMENT MAL ENCADREES PAR NOTRE DROIT INTERNE. LE DROIT DES VISITES ET SAISIES FISCALES, OBJET D'UNE PROTECTION JURIDIQUE PLUS ILLUSOIRE QUE REELLE, EN FOURNIT UNE EXEMPLE CONCRET. ENSUITE, SANS BOULEVERSER FONDAMENTALEMENT LE REGIME DU DROIT FISCAL INTERNE, ELLES PEUT NEANMOINS GENERER DES MODIFICATIONS PONCTUELLES FAVORABLES AUX CONTRIBUABLES. ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE JOUE LE ROLE ROLE, DISCRET MAIS ESSENTIEL, D'AIGUILLON A L'EGARD LES DIFFERENTS POUVOIRS ETATIQUES ET GARANTIT AINSI LA PLUS SURE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX EN MATIERE FISCALE.
Author: Taha Bangui Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 778
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S'interroger sur les changements intervenus en procédures fiscales depuis la loi du 2 avril 1955, c'est mettre en perspective, au-delà des réformes législatives ou réglementaires, les mouvements qui se dessinent au sein des relations entre l'administration fiscale et le contribuable . Ces mouvements ne peuvent évidemment se ramener à une simple étude des changements de textes de procédures fiscales . En effet, même si les bouleversements dans les pratiques procédurales restent capitaux, par delà des textes, ce qui compte aujourd'hui pour apprécier ce qui s'est modifié dans les procédures fiscales, c'est le regard porté sur les pratiques des vérificateurs. Or, les constatations faites confirment l'idée que le renforcement des garanties du contribuable est une préoccupation nouvelle . Toutefois, on a remarqué qu'il existe un véritable conflit entre les garanties du contribuable et les garanties de droit commun .Ce conflit prend la forme d'une altération des garanties de droit commun tant au niveau du respect du droit de propriété que du respect des garanties de la vie privée . Ces pratiques particulières traduisent un réel besoin de changement des méthodes de contrôle et de recouvrement des impôts. Ainsi , les procédures de contrôle et de rehaussements se singularisent par les nombreuses dérogations au principe des droits de la défense. Par ailleurs la spécificité du principe des droits de la défense en droit fiscal a pour conséquence la recherche des garanties de la sécurité fiscale par le contribuable .
Author: Karim Sid Ahmed
Author: Karim Sid Ahmed
Author: Karim Sid Ahmed (juriste).)
Author: Karim Sid Ahmed (juriste).)
Author: Benjamin Ricou
Author: Vincent Sepulchre
Author: Marielle Moris
Author: Philippe Marchessou
Author: LAURENCE.. GERARD
Author: Taha Bangui