Droits de l'homme et libertés fondamentales en droit fiscal PDF Download
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Author: Vincent Sepulchre Publisher: ISBN: 9782804415440 Category : Equality before the law Languages : fr Pages : 531
Book Description
Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont devenus une réalité incontournable du droit fiscal belge et européen. L'auteur offre une étude des applications concrètes des droits fondamentaux en matière fiscale, et ce, à la lumière de la jurisprudence européenne et nationale : le principe de légalité, l'égalité devant la loi, les garanties du procès équitable, les principes de bonne administration et de sécurité juridique, les lois particulières comme celle de l'accès aux documents administratifs, etc. L'objet du présent ouvrage est d'allier une analyse juridique approfondie de la matière, une réflexion prospective et une réponse claire à de nombreuses questions pratiques : quand la Cour d'arbitrage peut-elle annuler une loi fiscale ? Une société peut-elle invoquer la protection de la vie privée en matière fiscale ? Peut-on invoquer sa liberté de conscience en droit fiscal ? L'administration fiscale peut-elle saisir des crédits d'impôts à rembourser au contribuable ? Quand une taxe viole-t-elle la liberté d'établissement protégée par le droit européen ? Cet ouvrage constitue un outil de référence indispensable au praticien de la fiscalité contemporaine. Au vu de l'étude qu'il trace de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice des Communautés européennes, il intéressera tant les fiscalistes belges que les fiscalistes européens.
Author: Vincent Sepulchre Publisher: ISBN: 9782804415440 Category : Equality before the law Languages : fr Pages : 531
Book Description
Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont devenus une réalité incontournable du droit fiscal belge et européen. L'auteur offre une étude des applications concrètes des droits fondamentaux en matière fiscale, et ce, à la lumière de la jurisprudence européenne et nationale : le principe de légalité, l'égalité devant la loi, les garanties du procès équitable, les principes de bonne administration et de sécurité juridique, les lois particulières comme celle de l'accès aux documents administratifs, etc. L'objet du présent ouvrage est d'allier une analyse juridique approfondie de la matière, une réflexion prospective et une réponse claire à de nombreuses questions pratiques : quand la Cour d'arbitrage peut-elle annuler une loi fiscale ? Une société peut-elle invoquer la protection de la vie privée en matière fiscale ? Peut-on invoquer sa liberté de conscience en droit fiscal ? L'administration fiscale peut-elle saisir des crédits d'impôts à rembourser au contribuable ? Quand une taxe viole-t-elle la liberté d'établissement protégée par le droit européen ? Cet ouvrage constitue un outil de référence indispensable au praticien de la fiscalité contemporaine. Au vu de l'étude qu'il trace de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice des Communautés européennes, il intéressera tant les fiscalistes belges que les fiscalistes européens.
Author: Karim Sid Ahmed Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 9782296047235 Category : Tax administration and procedure Languages : fr Pages : 0
Book Description
Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.
Author: Laurent Barone Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2296412327 Category : Social Science Languages : fr Pages : 442
Book Description
Remettant en cause au moins partiellement la théorie de la loi-écran, la Convention européenne des droits de l'homme est parfois présentée comme une sorte de panacée qui permettrait de réduire à néant une large partie des imperfections du système juridique français. L'influence restreinte de la Convention sur le droit fiscal français pourrait être à l'origine de modifications ponctuelles favorables au contribuable et participe à l'aiguillonnage du législateur en matière de protection des droits fondamentaux des contribuables, ce qui n'est pas le moindre de ses mérites.
Author: Karim Sid Ahmed Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2296188915 Category : Law Languages : fr Pages : 443
Book Description
Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.
Author: Publisher: Éditions Larcier ISBN: 9782804439804 Category : Law Languages : fr Pages : 108
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Une brève présentation des articles de doctrine de ce numéro Een beknopte voorstelling van de doctrineartikels van dit nummer La Convention européenne des droits de l’homme et le droit fiscal: perspectives et évolution, Marielle MORIS Si l’interaction entre la Convention européenne des droits de l’homme et le droit fiscal constitue aujourd’hui une certitude, les contours de cette question demeurent incertains et controversés. Trois dispositions de la Convention exercent une influence importante sur le droit fiscal interne. Il s’agit des articles 6 (garanties du procès équitable) et 8 (respect de la vie privée) de la Convention, ainsi que de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention (respect du droit de propriété). Ces dispositions concernent des questions telles que le droit de soumettre à un juge une demande de réduction d’une amende fiscale et les pouvoirs dont dispose ce juge, le droit de refuser de communiquer à l’administration des informations lorsqu’elles relèvent de la vie privée ou risquent de conduire à l’application d’une amende fiscale ou encore le respect du principe de la sécurité juridique dans une matière d’ordre public comme le droit fiscal. L’impôt et les mesures nécessaires à sa juste perception relèvent incontestablement de l’intérêt général, mais ils peuvent porter atteinte à des libertés individuelles garanties par la Convention. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a dégagé les principes essentiels permettant de concilier ces deux intérêts contradictoires au moyen du principe de proportionnalité. Elle fait partie du paysage juridique et il n’est pas permis de l’ignorer lorsqu’une disposition du droit fiscal interne heurte une liberté fondamentale garantie par la Convention. Sans prétendre être exhaustif, l’article envisage quelques questions importantes dont la perception se trouve modifiée par l’application de la Convention européenne des droits de l’homme. Le droit de ne pas s’auto-incriminer : confrontation du droit pénal et du droit fiscal en Espagne et en Europe, J. Alberto SANZ DÍAZ-PALACIOS Cet article analyse le conflit engendré, en matière fiscale, par la coexistence, d’une part, d’un devoir de collaborer avec les inspecteurs des impôts et, d’autre part, du droit fondamental de tout un chacun de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Malgré les contributions doctrinales en la matière, les normes et la jurisprudence espagnoles ne permettent pas actuellement de tirer des conclusions définitives quant aux solutions à apporter à cette controverse fondamentale. Le présent travail met en évidence certains aspects particuliers de la position de l’auteur développée dans ses travaux antérieurs, à l’aide d’illustrations tirées de la jurisprudence récente. La doctrine britannique a fourni aussi d’intéressants arguments dans le cadre de la procédure dénommée «Hansard». Les droits de l’homme et les droits fondamentaux dans le droit fiscal belge : les évolutions des dernières années, Vincent SEPULCHRE Pendant longtemps, aucune sanction n’était attachée à une violation de la Constitution belge par la loi fiscale. Toutefois, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, depuis l’arrêt Le Ski de la Cour de cassation de 1971, et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle depuis 1989 ont mis fin à cette «impunité de fait » du législateur fiscal. L’objet du présent article sera donc d’illustrer les derniers avatars de cette irrémédiable évolution dans les thèmes suivants: – la protection des biens et le droit étatique d’établir un impôt (le principe de la légalité des impôts; les principes d’égalité et de non-discrimination des citoyens devant l’impôt; la rétroactivité en matière fiscale); – les garanties procédurales prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (le contrôle juridictionnel des amendes fiscales, en ce compris les sursis éventuels, le principe «non bis in idem» par rapport aux amendes pénales, le recouvrement des amendes chez les héritiers du contribuable et les interdictions professionnelles; le droit au silence du contribuable; la consignation T.V.A. en cas de recours); – le droit au respect de la vie privée et familiale prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, TRAITE INTERNATIONAL DIRECTEMENT INVOCABLE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINAIRES, PRESENTE LE MERITE DE COMPENSER L'ABSENCE D'EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE. MAIS LES CONTRIBUABLES PEUVENT-ILS BENEFICIER DE SA PROTECTION ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES EFFETS DE SA MISE EN OEUVRE EN DROIT FISCAL ? LA QUESTION DE L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION A LA MATIERE FISCALE SE POSE SOUS UN ANGLE A LA FOIS MATERIEL ET FORMEL. AU PLAN MATERIEL, LA JURISPRUDENCE DE LA COUR A PERMIS DE NE RENDRE QUE PARTIELLEMENT OPPOSABLES A LA FISCALITE LES RESTRICTIONS POSEES PAR LES REDACTEURS AU DOMAINE D'APPLICATION DES DROITS AU PROCES EQUITABLE ET AU RESPECT DES BIENS. MAIS EST-IL SEULEMENT OPPORTUN AUJOURD'HUI DE LES MAINTENIR ? AU PLAN FORMEL, L'APPLICABILITE DE LA CONVENTION DEVANT LES JURIDICTIONS INTERNES NE FAIT PAS DE DOUTE MAIS CERTAINES CONDITIONS DOIVENT ETRE RESPECTEES POUR PRESERVER LA SAISINE EVENTUELLE DE LA COUR EUROPEENNE. LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION REVELE QU'ELLE A UN VERITABLE ROLE A JOUER EN FAVEUR D'UNE AMELIORATION GENERALE DES LEGISLATIONS ET PROCEDURES FISCALES, MEME PRECONTENTIEUSES. LES CHANGEMENTS QU'ELLE PEUT PROVOQUER SUR NOTRE DROIT FISCAL SONT DE TROIS ORDRES. TOUT D'ABORD, LA CONVENTION N'EST SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE IMPORTANTE QU'A L'EGARD DE QUELQUES PROCEDURES FONDAMENTALEMENT ATTENTATOIRES AUX DROITS DES INDIVIDUS ET MANIFESTEMENT MAL ENCADREES PAR NOTRE DROIT INTERNE. LE DROIT DES VISITES ET SAISIES FISCALES, OBJET D'UNE PROTECTION JURIDIQUE PLUS ILLUSOIRE QUE REELLE, EN FOURNIT UNE EXEMPLE CONCRET. ENSUITE, SANS BOULEVERSER FONDAMENTALEMENT LE REGIME DU DROIT FISCAL INTERNE, ELLES PEUT NEANMOINS GENERER DES MODIFICATIONS PONCTUELLES FAVORABLES AUX CONTRIBUABLES. ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, ELLE JOUE LE ROLE ROLE, DISCRET MAIS ESSENTIEL, D'AIGUILLON A L'EGARD LES DIFFERENTS POUVOIRS ETATIQUES ET GARANTIT AINSI LA PLUS SURE PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX EN MATIERE FISCALE.
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L'obligation fiscale est indispensable au financement et au fonctionnement de l'État. Elle lui permet ainsi de répondre de ses engagements envers les citoyens. Légitimant l'impôt, la protection des droits et libertés fondamentaux du contribuable limite cependant la puissance fiscale de l'État, sans toutefois s'opposer à l'ingérence de la puissance publique dans leur mise en œuvre. L'obligation fiscale procède nécessairement et légitimement d'une immixtion de l'État dans le droit de propriété et les libertés économiques des opérateurs, de même que l'exécution et la sanction de l'obligation fiscale supposent l'intervention de la puissance publique dans la sphère des libertés individuelles du contribuable. Néanmoins, la primauté des droits et libertés fondamentaux sur l'obligation fiscale impose une redéfinition du pouvoir fiscal de l'État ainsi que la délimitation des compétences du législateur en la matière. Cet encadrement est aujourd'hui opéré par le principe d'égalité, dont le respect conditionne la validité de l'ingérence fiscale de l'État dans les droits et libertés économiques du contribuable. Le rôle fondamental de ce principe d'égalité justifie alors un renforcement des pouvoirs reconnus à la puissance publique pour assurer l'exécution et la sanction de l'obligation fiscale. Le principe d'égalité induit progressivement le respect d'une certaine neutralité du droit fiscal à l'égard de facteurs objectivement sans influence sur la substance économique de la matière imposable. Les principes d'égalité et de neutralité assurent ainsi la résolution des conflits entre obligation fiscale et droits et libertés fondamentaux du contribuable.
Author: Georg Kofler Publisher: IBFD ISBN: 9087221118 Category : Human rights Languages : en Pages : 581
Book Description
Resumen del editor: "The increasing globalization and the restructuring of the European legal framework by the Treaty of Lisbon are important factors to suggest that the traditional separation of spheres between taxation and human rights should be revisited. This book examines the issues surrounding the impact of the Lisbon Treaty on the guarantee and enforcement of human rights in the area of EU (tax) law and explores the possible development and potential impact of human rights in the field of taxation in this age of global law."
Author: Michael Lang Publisher: IBFD ISBN: 908722155X Category : Double taxation Languages : en Pages : 375
Book Description
"This book is the result of a research project entitled 'Horizontal Tax Coordination within the EU and within States' that was conducted by the Institute for Austrian and International Tax Law at WU (Vienna University of Economics and Business). The aim of this project was to examine the role court judgments have played in the framework of tax harmonization in federal states and how decisive this impact was. In this respect the participants took also a closer look at ECJ case law and how it may be compared to other jurisdictions where federal fiscal structures exist, such as the United States, Switzerland, Belgium, Spain, Austria, Russia, Mexico, Brazil, India and Australia. The judgments of the various courts were contrasted with each other in order to learn more about the impact on harmonization in the field of tax law. From these findings conclusions for the purpose of EU tax policy were drawn."--Back cover.
Author: Vincent Sepulchre
Author: Vincent Sepulchre
Author: Karim Sid Ahmed
Author: Laurent Barone
Author: Karim Sid Ahmed
Author: 
Author: LAURENCE.. GERARD
Author: Ariane Périn-Dureau
Author: Georg Kofler
Author: Michael Lang
Author: Council of Europe/Conseil de l'Europe