Author: André BillaudetPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 237
Book Description
Garanties données à la femme pour sa créance en restitution de dot
Author: André BillaudetDroit Romain ; garanties donnés à la femme pour sa créance en restitution de dot ; droit Français ; des règles protectrices des droits des créanciers du mari au cas de séparation de biens judiciaire
Author: André BillaudetDroit romain:- Garanties données à la femme pour sa créance en restitution de dot
Author: André BillaudetDroit romain: des garanties de la dot
Author: Henri TriniacGaranties accordées à la femme pour la restitution de sa dot en droit romain
Author: Georges-Edouard BaudryPublisher:
ISBN:
Category : Dowry (Roman law)
Languages : fr
Pages : 988
Book Description
Droit romain : Des garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot ; Droit français et étranger : De l'hypothèque de la femme mariée d'après les lois française, belge et italienne
Author: Ernest-Louis-Joseph CrenPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 176
Book Description
Des cas de restitution volontaire de la dot pendant le mariage
Author: André BillaudetDes Droits Des Créanciers Du Mari Au Cas de Séparation de Biens Judiciaire En Droit Français
Author: Billaudet-APublisher:
ISBN: 9782019230081
Category :
Languages : fr
Pages : 248
Book Description
Droit romain
Author: Henri Lévy-AlvarèsFRE-DE LA GARANTIE DE LA DOT E
Author: Camille GerardinPublisher: Forgotten Books
ISBN: 9780243876587
Category : Law
Languages : fr
Pages : 24
Book Description
Excerpt from De la Garantie de la Dot en Droit Romain Mais ce droit de la femme, je le repete, n'etait guere de nature a donner, pendantle mariage, ouverture a son profit aun droit a garantie contre le constituant du moins les textes nele supposent pas. Cependant, meme durante matrimonio le droit de la femme ne pouvaitoil pas se produire La dot avait ete res tituee par anticipation notamment parce qu'elle etait en peril chez le mari. On avait admis d'assez bonne heure qu'en pareil cas la femme n'aurait plus besoin de repudier son mari pour obtenir la restitution de sa dot. Si, apres cette restitution la femme etait evincee, ne devait-elle pas avoir, dans les memes circonstances que le mari, et comme cessionnaire de celui-ci, les actions en indemnite? De meme encore si l'eviction ne se produisait qu'apres la dissolution du mariage et la restitution de la dot, la femme ne devait-elle pas avoir les memes droits qu'aurait eus son mari, sinon de son chef et en son nom per sonnel, mais du chef de son mari, comme cessionnaire, au moins supposee, de celui-ci? Mais sur ces aspects du pro bleme, les textes, a ma connaissance, font defaut. Je ne m'oc cuperai donc que du mari, et a son propos je vais avec les Romains, me placer en presence d'une constitution en dot d'e cho'ses corporelles, et suivant leur methode habituelle, envi sager successivement les deux modes les plus usuels de cons titution la datio et la promissio Le droit romain separait nettement ces deux classes d'actes juridiques: a chacune d'elles il avait afi'ecte des procedes distincts a la production du droit reel, notamment au transfert conventionnel de la propriete il avait approprie des instruments differents de ceux qui servaient a engendrer des droits de creance; il etait naturel que ce con traste se retrouvat dans la matiere de la dot. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.