Author: Isabelle Roudard
Publisher:
ISBN:
Category : Competition
Languages : fr
Pages : 234
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Droit européen des licences exclusives de brevets
Author: Isabelle Roudard
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Category : Competition
Languages : fr
Pages : 234
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Category : Competition
Languages : fr
Pages : 234
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Les licences exclusives de brevet en droit français et allemand, et leur approche par le droit communautaire
Author: Isabelle Roudard
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Category :
Languages : fr
Pages : 0
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À l'origine, les droits français et allemand permettaient au détenteur de brevet de faire bénéficier chaque licencie exclusif d'une protection contre toute concurrence en provenance d'autres membres de son réseau, au travers d'interdictions contractuelles d'exporter et de l'application des dispositions nationales sur la contrefaçon. Une telle compartimentation entre marchés isolés dérogeait aux règles communautaires de libre concurrence et de libre circulation des marchandises. La possibilité d'un minimum de protection territoriale devait néanmoins être préservé, afin que le transfert de technologie reste attractif. Cette étude décrit les éléments de droit français et allemand ayant donné lieu à ce conflit, et plus généralement les solutions nationales au rapport entre droit de brevet et droit de la concurrence. La seconde partie traite dans une perspective historique de l'évolution de la politique communautaire au sujet des licences exclusives de brevet vers un compromis qui apparait au travers du règlement d'exemption par catégories des licences de brevet. À un niveau plus général, l'évolution du droit européen de la concurrence par rapport à l'approche américaine des accords verticaux est analysée.
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Languages : fr
Pages : 0
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À l'origine, les droits français et allemand permettaient au détenteur de brevet de faire bénéficier chaque licencie exclusif d'une protection contre toute concurrence en provenance d'autres membres de son réseau, au travers d'interdictions contractuelles d'exporter et de l'application des dispositions nationales sur la contrefaçon. Une telle compartimentation entre marchés isolés dérogeait aux règles communautaires de libre concurrence et de libre circulation des marchandises. La possibilité d'un minimum de protection territoriale devait néanmoins être préservé, afin que le transfert de technologie reste attractif. Cette étude décrit les éléments de droit français et allemand ayant donné lieu à ce conflit, et plus généralement les solutions nationales au rapport entre droit de brevet et droit de la concurrence. La seconde partie traite dans une perspective historique de l'évolution de la politique communautaire au sujet des licences exclusives de brevet vers un compromis qui apparait au travers du règlement d'exemption par catégories des licences de brevet. À un niveau plus général, l'évolution du droit européen de la concurrence par rapport à l'approche américaine des accords verticaux est analysée.
Le Contrat de licence de brevet
Author: Giovanna Modiano
Publisher: Librairie Droz
ISBN: 9782600040853
Category : Patent licenses
Languages : fr
Pages : 340
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Publisher: Librairie Droz
ISBN: 9782600040853
Category : Patent licenses
Languages : fr
Pages : 340
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Les Licences exclusives de brevet au regard du droit allemand, français et communautaire de la concurrence
European Competition Law
Author: Michel Waelbroeck
Publisher: BRILL
ISBN: 9004505784
Category : Law
Languages : en
Pages : 1102
Book Description
This prodigious resource responds superbly to the need for a detailed and comprehensive analysis of European competition law that covers theory and practice, public and private enterprise, rules and procedures, disputes and jurisprudence. With numerous case studies from the entire history of the EC, European Community Law analyzes all the EC Treaty provisions relating to competition, as well as their superstructure of regulations and directives. Published under the Transnational Publishers imprint.
Publisher: BRILL
ISBN: 9004505784
Category : Law
Languages : en
Pages : 1102
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This prodigious resource responds superbly to the need for a detailed and comprehensive analysis of European competition law that covers theory and practice, public and private enterprise, rules and procedures, disputes and jurisprudence. With numerous case studies from the entire history of the EC, European Community Law analyzes all the EC Treaty provisions relating to competition, as well as their superstructure of regulations and directives. Published under the Transnational Publishers imprint.
La notion de l'invention en droit européen des brevets
Author: Dominique Burnier
Publisher: Librairie Droz
ISBN: 9782600054201
Category : Discoveries in science
Languages : fr
Pages : 214
Book Description
Avec remerciements à Joseph Voyame, professeur.
Publisher: Librairie Droz
ISBN: 9782600054201
Category : Discoveries in science
Languages : fr
Pages : 214
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Avec remerciements à Joseph Voyame, professeur.
Nouveauté et activité inventive en droit européen des brevets
Author: Antoine Scheuchzer
Publisher: Librairie Droz
ISBN: 9782600054225
Category : Industrial property
Languages : fr
Pages : 492
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Droit, administration publique.
Publisher: Librairie Droz
ISBN: 9782600054225
Category : Industrial property
Languages : fr
Pages : 492
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Droit, administration publique.
Avant-projet de convention relatif à un droit européen des brevets
Author: Comité de coordination en matière de propiété industrielle
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ISBN:
Category : Industrial property
Languages : de
Pages : 222
Book Description
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Category : Industrial property
Languages : de
Pages : 222
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IIC
Droit de la Propriété Intellectuelle Et de la Concurrence
Author: Konrad E. Zweigert
Publisher: BRILL
ISBN: 9789028600997
Category : Law
Languages : en
Pages : 1346
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Publisher: BRILL
ISBN: 9789028600997
Category : Law
Languages : en
Pages : 1346
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