Droit et pratique des procédures collectives 2015/2016 PDF Download

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Droit et pratique des procédures collectives 2015/2016

Droit et pratique des procédures collectives 2015/2016 PDF Author: Pierre-Michel Le Corre
Publisher:
ISBN: 9782247138265
Category :
Languages : fr
Pages : 2791

Book Description
Cette 8e édition présente le droit des procédures collectives tel qu'issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, mais surtout, de ses modifications les plus récentes issues de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. La pratique et le contentieux relatif à l'ancien régime est également analysé, tant au regard des contentieux toujours soumis à l'ancien régime qu'au regard des solutions toujours actuelles. Les développements tiennent systématiquement compte de la jurisprudence la plus récente pour la loi ancienne et de la pratique des mandataires judiciaires pour les dispositions nouvelles. L'ouverture de la procédure est d'abord envisagée, dans une approche chronologique faite à partir des événements atteignant le débiteur. Sont ensuite analysées les issues de la procédure et le sort de l'entreprise. L'étude des partenaires du débiteur est enfin abordée, sans méconnaître la volonté de politique juridique clairement affichée par le législateur et afin de ne pas raisonner exclusivement par rapport au débiteur, les autres acteurs intervenant à toutes les étapes de la procédure. Avec près de 20 000 références et notes, cette édition constitue l'ouvrage le plus à jour sur le droit des procédures collectives.

Droit et pratique des procédures collectives 2015/2016

Droit et pratique des procédures collectives 2015/2016 PDF Author: Pierre-Michel Le Corre
Publisher:
ISBN: 9782247138265
Category :
Languages : fr
Pages : 2791

Book Description
Cette 8e édition présente le droit des procédures collectives tel qu'issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, mais surtout, de ses modifications les plus récentes issues de l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. La pratique et le contentieux relatif à l'ancien régime est également analysé, tant au regard des contentieux toujours soumis à l'ancien régime qu'au regard des solutions toujours actuelles. Les développements tiennent systématiquement compte de la jurisprudence la plus récente pour la loi ancienne et de la pratique des mandataires judiciaires pour les dispositions nouvelles. L'ouverture de la procédure est d'abord envisagée, dans une approche chronologique faite à partir des événements atteignant le débiteur. Sont ensuite analysées les issues de la procédure et le sort de l'entreprise. L'étude des partenaires du débiteur est enfin abordée, sans méconnaître la volonté de politique juridique clairement affichée par le législateur et afin de ne pas raisonner exclusivement par rapport au débiteur, les autres acteurs intervenant à toutes les étapes de la procédure. Avec près de 20 000 références et notes, cette édition constitue l'ouvrage le plus à jour sur le droit des procédures collectives.

Droit et pratique des procédures collectives

Droit et pratique des procédures collectives PDF Author: Pierre-Michel Le Corre
Publisher: Dalloz-Sirey
ISBN: 9782247086276
Category :
Languages : fr
Pages : 2332

Book Description
Cette cinquième édition réunit dans un ouvrage unique le traitement le plus complet du régime issu de la loi du 25 janvier 1985 et l'étude particulièrement approfondie du régime issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, réformée en dernier lieu par l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009. L'analyse détaillée du nouveau régime n'a pas " chassé " celle des textes antérieurs, qui garde toute sa place et son utilité. Les développements relatifs à la loi de 1985 sont soigneusement actualisés, dans la double perspective des nombreux contentieux intéressant encore les procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 et de l'éclairage que, transposées, les solutions " anciennes " apportent sur le droit nouveau en construction. Il permet d'éviter des erreurs irréparables dans la gestion de ce contentieux complexe. L'approche est structurée autour de la combinaison des actions de chacun des intervenants, les débiteurs, leurs créanciers et partenaires contractuels, selon la chronologie de la procédure. Elle est menée grâce à une analyse systématique des travaux préparatoires de la législation applicable à la matière, de la jurisprudence et de la doctrine. Dans cette nouvelle édition considérablement enrichie par rapport à la précédente, l'auteur apporte une analyse approfondie de chacune des innombrables questions soulevées par les textes, envisageant tous les points de vue de la doctrine, avant de livrer sa propre interprétation. La jurisprudence, véritable source de droit en la matière, par son abondance et son audace souvent, fait l'objet d'un " dépouillement " méthodique, scrupuleux et surtout exhaustif. De nombreux arrêts inédits sont ainsi cités. Un outil précieux et unique est mis à la disposition des praticiens des procédures collectives : Acteurs : magistrats, juges consulaires et greffiers, administrateurs et mandataires judiciaires ; Auxiliaires : avocats et avoués, notaires, huissiers de justice, commissaires aux comptes et experts-comptables, commissaires priseurs et courtiers. Partenaires créanciers et contractants : juristes d'entreprise, services juridiques et contentieux des établissements de crédit, des administrations financières et des organismes sociaux. La très grande accessibilité de l'ouvrage permet, en outre, sa consultation par des non initiés, débiteurs, dirigeants ou cautions.

Business Law and Economics for Civil Law Systems

Business Law and Economics for Civil Law Systems PDF Author: Rousseau, StŽphane
Publisher: Edward Elgar Publishing
ISBN: 1788118286
Category : Law
Languages : en
Pages : 392

Book Description
Business Law and Economics for Civil Law Systems highlights the relevance of economic analysis of business law from a civilian perspective. It integrates a comparative approach (common law and civil law) to economic analysis using tools and illustrations to assist in conducting critical economic analysis of rules in the field of business law. This book is a valuable contribution to the reflection on the place and meaning of value creation and accountability as goals for business law. It will be of great value to academics interested in business law, competition law, comparative law and legal theory, students studying law, business and economics, and to policy makers and regulators.

Legal Frameworks and Educational Strategies for Sustainable Development

Legal Frameworks and Educational Strategies for Sustainable Development PDF Author: Alqodsi, Enas Mohammed
Publisher: IGI Global
ISBN:
Category : Law
Languages : en
Pages : 554

Book Description
In today's complex world, achieving sustainable development poses a significant challenge. Legal frameworks often need help to keep pace with rapidly evolving environmental issues. In contrast, educational systems may need to prepare future leaders to address sustainability challenges adequately. This gap between policy and practice inhibits progress towards a more sustainable future. Legal Frameworks and Educational Strategies for Sustainable Development is a comprehensive reference source that explores how legal frameworks and educational strategies can align to foster sustainable development. This book equips readers with the knowledge and tools needed to address sustainability challenges effectively by bridging the gap between theory and practice. The book offers insights from environmental law, sustainability studies, and education through a multidisciplinary approach, providing a holistic perspective on sustainability issues.

Collective Management of Copyright and Related Rights

Collective Management of Copyright and Related Rights PDF Author: World Intellectual Property Organization
Publisher: WIPO
ISBN: 9280534653
Category : Law
Languages : en
Pages : 252

Book Description
This third edition of Collective Management of Copyright and Related Rights presents an in-depth revision with invaluable updates on the different systems, legislative options and best practices of CMOs worldwide. As with previous editions, the book is written to reach a wide audience, with a special focus on questions that might emerge for governments as they prepare, adopt and apply collective management norms and regulations. The edition also sheds light on new copyright and related rights developments, including digital, technological and business trends, from all over the world. Additionally, there is detailed discussion on topics such as aspects of competition, national treatment, and different models of collective management.

Delivering Collective Redress

Delivering Collective Redress PDF Author: Christopher Hodges
Publisher: Bloomsbury Publishing
ISBN: 1509918558
Category : Law
Languages : en
Pages : 367

Book Description
This book charts the transformative shifts in techniques that seek to deliver collective redress, especially for mass consumer claims in Europe. It shows how traditional approaches of class litigation (old technology) have been eclipsed by the new technology of regulatory redress techniques and consumer ombudsmen. It describes a series of these techniques, each illustrated by leading examples taken from a 2016 pan-EU research project. It then undertakes a comparative evaluation of each technique against key criteria, such as effective outcomes, speed, and cost. The book reveals major transformations in European legal systems, shows the overriding need to view legal systems from fresh viewpoints, and to devise a new integrated model.

The Procedural and Organizational Law of the European Court of Justice

The Procedural and Organizational Law of the European Court of Justice PDF Author: Christoph Krenn
Publisher: Cambridge University Press
ISBN: 1009247948
Category : Law
Languages : en
Pages : 203

Book Description
How should judges of the European Court of Justice be selected, who should participate in the Court's proceedings and how should judgments be drafted? These questions have remained blind spots in the normative literature on the Court. This book aims to address them. It describes a vast, yet incomplete transformation: Originally, the Court was based on a classic international law model of court organisation and decision-making. Gradually, the concern for the effectiveness of EU law led to the reinvention of its procedural and organisational design. The role of the judge was reconceived as that of a neutral expert, an inner circle of participants emerged and the Court became more hierarchical. While these developments have enabled the Court to make EU law uniquely effective, they have also created problems from a democratic perspective. The book argues that it is time to democratise the Court and shows ways to do this.

Remuneration for the Use of Works

Remuneration for the Use of Works PDF Author: Silke von Lewinski
Publisher: Walter de Gruyter GmbH & Co KG
ISBN: 3110478196
Category : Law
Languages : en
Pages : 476

Book Description
Royalty payments are once again becoming a hot button issue for authors and artists, as well as other holders of copyright or related rights, because they fail to receive adequate compensation for the use of their work on the internet. This volume from the 2015 ALAI Congress contributes to the international discussion of this issue by examining the causes of the problem and possible solutions, including a set of business models to compensate for internet usage. The volume contains mainly English as well as French and Spanish contributions.

Institutionalizing State Responsibility

Institutionalizing State Responsibility PDF Author: Vincent-Joël Proulx
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 019150002X
Category : Law
Languages : en
Pages : 407

Book Description
Since the 9/11 attacks, international organizations have become actively engaged in devising counterterrorism strategies and frameworks. This monograph examines the role UN organs can play in implementing the law of State responsibility in global security contexts, using transnational terrorism as its principal case study. The institutional mechanisms utilized by the UN in implementing State responsibility are assessed in detail, shedding light on how the ICJ, the General Assembly and the Security Council contribute to the implementation of State responsibility in the context of global security. By acknowledging the Security Council's role as a post-9/11 legislator, this book argues that the Council can play an important and sometimes determinant role in implementing a State's legal responsibility for failing to prevent terrorism, both inside and outside the Chapter VII framework. Featuring a discussion of the more controversial consequences flowing from State responsibility, this monograph also explores the prospect of injured States adopting forcible measures against responsible States for their failures to prevent terrorism. The book investigates whether self-defence and other forcible reactions, envisaged both inside and outside the Council, can be reconciled with State responsibility principles.

Community Interests Across International Law

Community Interests Across International Law PDF Author: Eyal Benvenisti
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0192558919
Category : Law
Languages : en
Pages : 570

Book Description
This book explores the extent to which contemporary international law expects states to take into account the interests of others - namely third states or their citizens - when they form and implement their policies, negotiate agreements, and generally conduct their relations with other states. It systematically considers the various manifestations of what has been described as 'community interests' in many areas regulated by international law and observes how the law has evolved from a legal system based on more or less specific consent and aimed at promoting particular interests of states, to one that is more generally oriented towards collectively protecting common interests and values. Through essays by experts in the field, this book explores topics such as the sources of international law and the institutional aspects of developing the law and covers a range of areas within the law.