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Author: Jacqueline Morand-Deviller Publisher: Editis - Interforum ISBN: 2247187617 Category : Law Languages : fr Pages : 240
Book Description
Cette 10e édition prend en compte les réformes apportées par les lois et décrets récents, notamment la loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR du 24 mars 2014. Défini comme l'ensemble des règles concernant l'affectation de l'espace et son aménagement, le droit de l'urbanisme s'applique à des enjeux économiques, sociaux, financiers puissants.Sa logique est souvent plus fonctionnelle que formelle et sa nécessaire sophistication, source de difficultés d'interprétation, ne parvient pas à atteindre l'objectif de simplification régulièrement annoncé. Après une introduction consacrée à la genèse de ce droit et à la présentation de ses institutions et de ses sources, ce Mémento s'ordonne autour des trois fonctions dévolues aux politiques urbaines : - réglementer et planifier par référence aux règles et documents d'urbanisme nationaux et locaux ; - maîtriser le sol, financer, aménager : action sur le marché foncier pour l'appropriation des terrains, financement des équipements publics, principales opérations d'aménagement (lotissement, ZAC) ; - autoriser et contrôler par le certificat d'urbanisme et les différentes autorisations de construire et par le contrôle du juge administratif, civil, pénal.
Author: Jacqueline Morand-Deviller Publisher: Editis - Interforum ISBN: 2247187617 Category : Law Languages : fr Pages : 240
Book Description
Cette 10e édition prend en compte les réformes apportées par les lois et décrets récents, notamment la loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR du 24 mars 2014. Défini comme l'ensemble des règles concernant l'affectation de l'espace et son aménagement, le droit de l'urbanisme s'applique à des enjeux économiques, sociaux, financiers puissants.Sa logique est souvent plus fonctionnelle que formelle et sa nécessaire sophistication, source de difficultés d'interprétation, ne parvient pas à atteindre l'objectif de simplification régulièrement annoncé. Après une introduction consacrée à la genèse de ce droit et à la présentation de ses institutions et de ses sources, ce Mémento s'ordonne autour des trois fonctions dévolues aux politiques urbaines : - réglementer et planifier par référence aux règles et documents d'urbanisme nationaux et locaux ; - maîtriser le sol, financer, aménager : action sur le marché foncier pour l'appropriation des terrains, financement des équipements publics, principales opérations d'aménagement (lotissement, ZAC) ; - autoriser et contrôler par le certificat d'urbanisme et les différentes autorisations de construire et par le contrôle du juge administratif, civil, pénal.
Book Description
Empirique et complexe, hésitant entre flexibilité et stabilité, le droit de l'urbanisme s'applique à des enjeux économiques, sociaux, financiers puissants. La logique est souvent plus fonctionnelle que formelle et sa sophistication peut être tout autant perçue comme une garantie pour les droits individuels que comme un facteur d'inefficacité. Après une introduction consacrée à la genèse de ce droit et à la présentation des institutions et des sources, ce Mémento rassemble les données essentielles de la matière selon un ordonnancement fonctionnel : - réglementer et planifier ; - maîtriser le sol, financer et aménager ; - autoriser et contrôler.
Author: René Cristini Publisher: FeniXX ISBN: 2402472162 Category : Political Science Languages : fr Pages : 605
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Etude de ce droit nouveau, branche du droit administratif. Développements sur la planification urbaine et les normes qui la commandent, sur l'action foncière de protection, sur les politiques d'acquisition, sur les mécanismes des opérations d'urbanisme. « Copyright Electre »
Author: Henri Jacquot Publisher: ISBN: 9782247120611 Category : City planning and redevelopment law Languages : fr Pages : 1248
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Le droit de l'urbanisme a subi de profondes modifications depuis 2008, année de la précédente édition. La plus importante résulte incontestablement de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et de ses textes d'application qui ont très sensiblement modifié les procédures de planification. On peut ajouter à ces modifications, déjà très importantes, les transformations du droit de l'urbanisme commercial sous la pression des autorités européennes, la retouche du régime des lotissements ou encore la profonde réforme de la fiscalité de l'urbanisme. La septième édition de ce Précis a pour objet d'intégrer ces réformes et de les mettre en perspective en faisant apparaître notamment leurs liens avec les droits voisins : droit de la construction, de l'environnement et du patrimoine pour ne citer qu'eux.
Author: Sofia Ranchordás Publisher: Routledge ISBN: 1317606124 Category : Law Languages : en Pages : 224
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This book examines different legal systems and analyses how the judge in each of them performs a meaningful review of the proportional use of discretionary powers by public bodies. Although the proportionality test is not equally deep-rooted in the literature and case-law of France, Germany, the Netherlands and the United Kingdom, this principle has assumed an increasing importance partly due to the influence of the European Court of Justice and European Court of Human Rights. In the United States, different standards of judicial review are applied to review ‘arbitrary and capricious’ agency discretion. However, do US judges achieve a similar result to the proportionality or reasonableness test? Drawing together a selection of key experts in the field, this book analyses the principle of proportionality in the judicial review of administrative decisions from different perspectives. The principle is first examined in the context of recent developments in the literature and case-law, including the inevitable EU influence, then light shall be shed on the meaning of this principle in the specific case-law of the European Court of Justice and European Court of Human Rights. Finally, the authors go on to explore the ways in which US judges consciously ‘sanction’ the ‘disproportionate’ and/or unreasonable’ use of agency discretion. In the legal systems where the proportionality test plays a very limited role, Ranchordás and de Waard also try to clarify why this is the case and look at what alternative solutions have been found. This book will be of great interest to scholars of public and administrative law, and EU law.
Author: Henri Jacquot Publisher: Dalloz ISBN: 2247193307 Category : Law Languages : fr Pages : 0
Book Description
Le droit de l'urbanisme est assurément un droit touffu, marqué par d'incessantes réformes législatives. Mais c'est aussi, et d'abord, un droit vivant. Depuis la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000, le droit de l'urbanisme s'efforce d'être au service de l'objectif du développement durable, ce que confirme la récente loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Tout en étant un droit de police, marqué par l'unilatéralité, il sait également s'ouvrir à la négociation et au contrat avec les opérateurs privés. La loi ELAN s'inscrit dans cette démarche en créant les contrats de projet partenarial d'aménagement. La recherche de sécurité juridique est aussi l'une de ses préoccupations fondamentales. C'est de l'ensemble de ces règles, au service d'un certain ordre urbain, et donc de l'intérêt général, que la 8e édition de ce Précis entend rendre compte. Cet ouvrage devrait être utile à la fois aux étudiants, aux magistrats et avocats, ainsi qu'aux professionnels de l'immobilier.
Author: Henri Jacquot Publisher: Editis - Interforum ISBN: 2247218679 Category : Law Languages : fr Pages : 1388
Book Description
Le droit de l'urbanisme est assurément un droit touffu, marqué par d'incessantes réformes législatives. Mais c'est aussi, et d'abord, un droit vivant. Depuis la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000, le droit de l'urbanisme s'efforce d'être au service de l'objectif du développement durable, ce qu'a confirmé la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Tout en étant un droit de police, marqué par l'unilatéralité, il sait également s'ouvrir à la négociation et au contrat avec les opérateurs privés. C'est de l'ensemble de ces règles, au service d'un certain ordre urbain, et donc de l'intérêt général, que ce Précis entend rendre compte. Cette 9e édition est également à jour des nombreuses modifications apportées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet ouvrage devrait être utile à la fois aux étudiants, aux magistrats et avocats, ainsi qu'aux professionnels de l'immobilier.
Author: Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (France). Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 0
Author: Jacqueline Morand-Deviller
Author: Jacqueline Morand-Deviller
Author: Jacqueline Morand-Deviller
Author: Loic Baldin
Author: René Cristini
Author: Henri Jacquot
Author: Sofia Ranchordás
Author: Henri Jacquot
Author: Henri Jacquot
Author: Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (France).
Author: A. François (inspecteur gal du service du plan de Paris.)