Droit de l'Union européenne et lois de police PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Droit de l'Union européenne et lois de police PDF full book. Access full book title Droit de l'Union européenne et lois de police by Elena-Alina Oprea. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: Elena-Alina Oprea Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2336383349 Category : Political Science Languages : fr Pages : 524
Book Description
L'interaction du droit européen avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. Quels éléments nouveaux, inhabituels, critiquables ou modernes dans les solutions retenues par le législateur européen et la Cour de justice ? Quelles justifications et quelles conséquences pour la qualification ou la mise en œuvre de ces lois ? Autant de questions auxquelles cet ouvrage se charge de répondre...
Author: Elena-Alina Oprea Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2336383349 Category : Political Science Languages : fr Pages : 524
Book Description
L'interaction du droit européen avec le droit international privé se manifeste avec une acuité particulière en matière de lois de police, continuant et renouvelant les discussions suscitées par celles-ci. Quels éléments nouveaux, inhabituels, critiquables ou modernes dans les solutions retenues par le législateur européen et la Cour de justice ? Quelles justifications et quelles conséquences pour la qualification ou la mise en œuvre de ces lois ? Autant de questions auxquelles cet ouvrage se charge de répondre...
Book Description
L'émergence depuis quelques années de nouvelles lois de police pour protéger certaines parties faibles au sein des contrats internationaux a été identifiée sous l'appellation de lois de police protectrices. En tant que renouvellement du mécanisme traditionnel des lois de police, cette émergence interroge, notamment quant à son bien-fondé. Cela suppose d'envisager les lois de police protectrices à la fois en tant que nouveau concept, et en tant qu'objet s'intégrant dans un environnement plus général. Ces nouvelles lois de police se sont imposées pour répondre à un besoin de protection sur la scène internationale. Cependant, la philosophie des lois de police apparaît difficilement conciliable avec l'objectif de protection d'une partie faible. Dès lors, il conviendrait de modifier certaines caractéristiques du mécanisme afin qu'il soit en mesure d'atteindre cet objectif de protection. Mais alors, se crée une déformation du concept initial de l'outil des lois de police. En outre, envisagées au sein de leur environnement, à savoir le droit européen des contrats, les lois de police protectrices sont susceptibles d'être limitées par des concepts propres au droit de l'Union. Elles peuvent aussi être dépassées par des outils d'inspiration européenne qui mettent en œuvre un autre lien entre l'impérativité d'une norme et l'exigence de protection de la partie faible.
Book Description
L'influence du droit de l'Union européenne sur les systèmes juridiques des États membres évoque des questions complexes en ce premier quart du XXIe siècle. Cet ouvrage se concentre précisément sur l'européanisation d'une branche du droit privé au sein de laquelle l'évolution a eu un impact croissant : le droit international privé. La transformation retracée procède d'un renouvellement des sources de la matière qui entraîne l'aiguisement de ses méthodes. Les nouveautés sont identifiées à partir de la règle de conflit de lois dont la fonction et les éléments de rattachement sont lus sous le filtre de l'européanisation. L'illustration porte sur les règles de conflit de lois en droit du travail, une branche de discipline qui est caractérisée par l'hétérogénéité de ses sources et dont les règles juridiques sont elles-mêmes partiellement concernées par l'européanisation. Les exemples des personnels navigants, des travailleurs détachés, des chauffeurs routiers ou des télétravailleurs internationaux démontrent la récurrence des interrogations sur la loi applicable auxquelles sont confrontées tant les juridictions nationales que la Cour de justice de l'Union européenne. En filigrane, cette étude témoigne que le droit international privé n'est plus une matière qui se limite aux cas singuliers mais qui transcende désormais toutes les branches du droit.
Author: Johan Meeusen Publisher: Intersentia nv ISBN: 9050953727 Category : Conflict of laws Languages : en Pages : 404
Book Description
The enforcement of international contracts in the European Union is increasingly dependent on Community (rather than national) private international law. This book examines the present status and future prospects of Community private international law in the contractual area. It focuses in particular upon the joint analysis of the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations (which is likely to be converted in the near future into the Rome I-regulation) and the Brussels I-regulation. Rather than attempting a comprehensive study of Brussels I and Rome I, this book examines a number of key issues considered particularly pertinent from the point of view of the coherence between both instruments. This approach should contribute to the consistency of Community policy-making and legislation in the field of international contracts, to the benefit of market participants. This book is the culmination of a research project funded by the European Commission (DG Justice and Home Affairs, Framework programme for judicial co-operation in civil matters) and co-ordinated by the University of Antwerp Belgium. Eminent European experts have contributed to the book which should prove of interest to law makers, academics and practitioners concerned with the enforcement of contracts in a cross-border context.
Author: Elsa Bernard Publisher: Bruylant ISBN: 2802768964 Category : Law Languages : en Pages : 409
Book Description
Le droit de la famille, dans sa dimension civiliste, fortement ancré dans les cultures nationales des États membres, est une matière qui ne relève pas, en principe, du droit de l’Union européenne. Pourtant, il n’est plus possible d’affirmer que la matière échappe dans son entier au droit de l’Union. De nombreux aspects de la famille sont sous influence européenne, au point que l’on voit se dessiner les contours d’une « famille européenne ». L’ouvrage propose de mettre en lumière l’acquis européen en matière de droit de la famille, au prisme du droit matériel (citoyenneté européenne, politique sociale de l’Union, fonction publique européenne...), comme du droit international privé. Le droit de la famille de l’Union s’identifie alors comme un «droit spécial» complétant la diversité des droits nationaux de la famille. Sa signification théorique et politique dans l’Union est débattue par les auteurs, autant que son devenir. Loin de demeurer fragmentaire à côté des droits nationaux des États membres, il a probablement vocation à se densifier pour offrir aux citoyens et résidents européens un droit commun de la famille au sein de l’Union. Family law, with its civil law tradition, and strong roots in the national cultures of the Member States, does not normally fall within the scope of European law. However, it is no longer possible to argue that family law is outside European law entirely. There are many aspects of the family which are subject to European influence, to the point that the outlines of a «European family» are starting to emerge. This book is intended to highlight the European experience of family law and its substantive (i.e. European citizenship, EU social policy, EU civil service...) and private international law aspects. Union law therefore contains a form of «special» family law which is shared between the Member States and supplements their national family laws. Its theoretical and political importance in the Union, as well as its future, are discussed by the authors. Far from remaining fragmented alongside the national laws of Member States, it will likely develop to offer European citizens and residents a common family law within the EU.
Author: Jan-Jaap Kuipers Publisher: Martinus Nijhoff Publishers ISBN: 9004206728 Category : Law Languages : en Pages : 383
Book Description
The Rome I Regulation on the Law Applicable to Contractual Obligations has unified the conflict of laws rules of the Member States. The influence of the European Union upon Private International Law goes beyond positive harmonisation however. There is a certain tension between European law and PIL. European law is concerned with whether the imposition of a rule constitutes a restriction to the internal market whereas PIL does not seek to neutralise the disadvantages that result from differences between national laws but instead tries to locate the geographical centre of the legal relationship. The present book attempts to identify the methodological disharmony between the two legal disciplines in the regulation of cross border contracts and proposes suggestions to enhance their mutual understanding.
Author: Christian Joerges Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 1782254919 Category : Law Languages : en Pages : 540
Book Description
The debate on law, governance and constitutionalism beyond the state is confronted with new challenges. In the EU, confidence in democratic transnational governance has been shaken by the authoritarian and unsocial practices of crisis management. The ambition of this book, which builds upon many years of close co-operation between its contributors, is to promote a viable interdisciplinary alternative to these developments. “Conflicts-law constitutionalism” is a concept of transnational governance which derives democratic legitimacy from the supranational control of the external impact of national decision-making, on the one hand, and the co-operative responses to problem interdependencies on the other. The first section of the book contrasts Europe's new modes of economic governance and crisis management with the conditionality of international investments, and reflects upon the communalities and differences between emergency Europe and global exceptionalism. Subsequent sections substantiate the problématique of executive and technocratic rule, explore conflict constellations of prime importance in the fields of environmental and labour law, and discuss the impact and limits of liberalisation strategies. Throughout the book, European and transnational developments are compared and evaluated.
Author: Tamás Szabados Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 1509933522 Category : Law Languages : en Pages : 274
Book Description
Economic sanctions are instruments of foreign policy. However, they can also affect legal relations between private parties – principally in contract. In such cases, the court or arbitration tribunal seized must decide whether to give effect to the economic sanction in question. Private international law functions as a 'filter', transmitting economic sanctions that originate in public law to the realm of private law. The aim of this book is to examine how private international law rules can influence the enforcement of economic sanctions and their related foreign policy objectives. A coherent EU foreign policy position – in addition to promoting legal certainty and predictability – would presuppose a uniform approach not only concerning the economic sanctions of the EU, but also with regard to the restrictive measures imposed by third countries. However, if we examine in detail the application of economic sanctions by Member States' courts and arbitral tribunals, we find a somewhat different picture. This book argues that this can be explained in part by the divergence of private international law approaches in the Member States.
Author: Alexandre Saydé Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 1782254048 Category : Law Languages : en Pages : 428
Book Description
How can the concept of abuse of European Union law – which can be defined as undesirable choice of law artificially made by a private citizen – generate so much disagreement among equally intelligent individuals? Seeking to transcend the classical debate between its supporters and adversaries, the present study submits that the concept of abuse of EU law is located on three major fault-lines of EU law, which accounts for the well-established controversies in the field. The first fault-line, which is common to all legal orders, opposes legal congruence (the tendency to yield equitable legal outcomes) to legal certainty (the tendency to yield predictable legal outcomes). Partisans of legal congruence tend to advocate the prohibition of abuses of law, whereas partisans of legal certainty tend to oppose it. The second fault-line is specific to EU law and divides two conceptions of the regulation of the internal market. If economic integration is conceived as the promotion of cross-border competition among private businesses (the paradigm of 'regulatory neutrality'), choices of law must be proscribed as abusive, for they distort business competition. But if economic integration is intended to promote competition among Member States (the paradigm of 'regulatory competition'), choices of law by EU citizens represent a desirable process of arbitrage among national laws. The third and final fault-line corresponds to the tension between two orientations of the economic constitution of the European Union, namely the fear of private power and the fear of public power. Those who fear private power most tend to endorse the prohibition of abuses of law, whereas those who fear public power most tend to reject it. Seen in this way, the concept of abuse of EU law offers a forum in which fundamental questions about the nature and function of EU law can be confronted and examined in a new light. In May 2013, the thesis that this book was based on won the First Edition of the European Law Faculties Association Award for Outstanding Doctoral Thesis.
Author: Elena-Alina Oprea
Author: Elena-Alina Oprea
Author: Oprea Elena-Alina Oprea
Author: Pauline Dalmazir
Author: Marcel Zernikow
Author: Johan Meeusen
Author: Elsa Bernard
Author: Jan-Jaap Kuipers
Author: Christian Joerges
Author: Tamás Szabados
Author: Alexandre Saydé