La portée juridique des licences de logiciels PDF Download
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Author: Simon Johnson-Bégin Publisher: ISBN: 9782898470516 Category : Languages : fr Pages : 0
Book Description
« Actuellement, la licence de logiciel libre ou propriétaire est considérée comme une simple permission d'utiliser la propriété intellectuelle d'autrui par le truchement d'un droit d'utilisation indûment attribué au titulaire du droit d'auteur. Pourtant, le statut du logiciel ne peut pas se réduire au droit qui le protège. La dématérialisation étant un mythe, le bien incorporel qu'est l'œuvre logicielle est inapte à fonctionner sur un ordinateur. Cette tâche incombe à l'exemplaire logiciel, bien meuble corporel susceptible d'appropriation et distinct de l'oeuvre sous-jacente. Or, le droit d'auteur n'accorde pas la faculté de contrôler l'utilisation normale d'un exemplaire ni d'en contrôler la circulation dès le premier transfert de propriété. C'est ainsi que le droit d'utilisation, lequel s'apparente à un acte de jouissance intellectuelle et matérielle, constitue une prérogative du propriétaire de l'exemplaire par son droit d'usus.Comme la notion d'exemplaire logiciel a largement été ignorée, il n'est pas surprenant que des difficultés de qualification des licences aient pu émerger. Cet ouvrage propose une qualification contractuelle des licences qui s'harmonise au statut juridique mixte du logiciel. Cette qualification a pour effet, à des degrés variés, de restreindre les conséquences juridiques des licences et d'en réduire l'empreinte contractuelle. Cette empreinte est d'autant plus réduite lorsqu'on considère que certaines licences de logiciels propriétaires n'ont pas toujours un caractère liant en raison d'un consentement parfois suspect ou de clauses invalides. Quant aux logiciels libres, leur utilisation n'est assujettie à aucune obligation. Dans la mesure où aucun acte exclusif n'est exercé, leurs licences peuvent être ignorées. »--Quatrième de couverture
Author: Simon Johnson-Bégin Publisher: ISBN: 9782898470516 Category : Languages : fr Pages : 0
Book Description
« Actuellement, la licence de logiciel libre ou propriétaire est considérée comme une simple permission d'utiliser la propriété intellectuelle d'autrui par le truchement d'un droit d'utilisation indûment attribué au titulaire du droit d'auteur. Pourtant, le statut du logiciel ne peut pas se réduire au droit qui le protège. La dématérialisation étant un mythe, le bien incorporel qu'est l'œuvre logicielle est inapte à fonctionner sur un ordinateur. Cette tâche incombe à l'exemplaire logiciel, bien meuble corporel susceptible d'appropriation et distinct de l'oeuvre sous-jacente. Or, le droit d'auteur n'accorde pas la faculté de contrôler l'utilisation normale d'un exemplaire ni d'en contrôler la circulation dès le premier transfert de propriété. C'est ainsi que le droit d'utilisation, lequel s'apparente à un acte de jouissance intellectuelle et matérielle, constitue une prérogative du propriétaire de l'exemplaire par son droit d'usus.Comme la notion d'exemplaire logiciel a largement été ignorée, il n'est pas surprenant que des difficultés de qualification des licences aient pu émerger. Cet ouvrage propose une qualification contractuelle des licences qui s'harmonise au statut juridique mixte du logiciel. Cette qualification a pour effet, à des degrés variés, de restreindre les conséquences juridiques des licences et d'en réduire l'empreinte contractuelle. Cette empreinte est d'autant plus réduite lorsqu'on considère que certaines licences de logiciels propriétaires n'ont pas toujours un caractère liant en raison d'un consentement parfois suspect ou de clauses invalides. Quant aux logiciels libres, leur utilisation n'est assujettie à aucune obligation. Dans la mesure où aucun acte exclusif n'est exercé, leurs licences peuvent être ignorées. »--Quatrième de couverture
Author: Publisher: WIPO ISBN: 9280510134 Category : Law Languages : en Pages : 510
Book Description
This publication aims to provide a valuable and practical tool for those countries where court decisions in the copyright domain are scarce or non-existent - either because copyright law is a fairly new phenomenon or because legislation has not been extensively applied. To that effect,this publication examines a carefully selected number of court decisions illustrating general principles of copyright law, drawn from common law, civil law and the legislative systems of Arab countries. As the basic principles illustrated here are to a large extent commonly shared, many of the cases presented have a wider relevance, going beyond the confines of the legal system of which they form a part. L'objet du présent recueil est d'offrir un outil précieux et commode aux pays dont la jurisprudence en matière de droit d'auteur est restreinte ou inexistante, soit parce que le droit d'auteur est une réalité relativement nouvelle pour eux, soit parce que la législation en vigueur dans ce domaine n'a pas été largement appliquée. À cette fin, le présent ouvrage expose un certain nombre de décisions de justice, soigneusement sélectionnées, qui illustrent les principes généraux du droit d'auteur et qui émanent de la common law, du droit civil et des systèmes législatifs des pays arabes. Compte tenu de la valeur quasi universelle de ces principes fondamentaux, la pertinence des cas présentés va bien souvent au-delà des limites du système juridique dont ils relèvent.
Book Description
Les logiciels propriétaires occupent aujourd'hui une place essentielle dans la vie des entreprises, des institutions, et des particuliers. Par essence, un logiciel propriétaire est un logiciel non libre de droits : il convient donc de se pencher de façon approfondie sur son environnement juridique, sur sa protection et sur ce qu'il est possible de faire ou de ne pas faire... Il est alors indispensable de comprendre ce que les logiciels désignent, ce qu'ils représentent, ainsi que la portée des licences qui les encadrent. Véronique-Déborah Cohen, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit, s'attelle à cette tâche, après avoir traité avec brio le thème des logiciels libres. Ce livre simple et pratique apporte un éclairage unique. Il récapitule les règles de droit applicables aux logiciels propriétaires (propriété intellectuelle, etc.). Il décrypte en profondeur le contrat de licence de logiciel à travers une analyse complète de ses différentes clauses et des concepts de base qui le fondent. A découvrir et à acquérir sans tarder, ce livre pragmatique et très concret vous explique tout des logiciels propriétaires et des licences y afférentes !
Author: Irini Stamatoudi Publisher: Edward Elgar Publishing ISBN: 1786437805 Category : Law Languages : en Pages : 1303
Book Description
This significantly revised and updated second edition addresses the rapid development of EU copyright law in relation to the advancement of new technologies, the need for a borderless digital market and the considerable number of EU legal instruments enacted as a result. Taking a comparative approach, the Commentary provides comprehensive coverage and in-depth commentary on each of the EU legal instruments and policies, both from an EU and an international perspective. Alongside full legislative analysis and article-by-article commentary, the Commentary illustrates the underlying basic principles of free movement and non-discrimination and provides insights into the influence of copyright on other areas of EU policy, including telecoms and bilateral trade agreements.
Author: Jonathan Keller Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 0
Book Description
Le monde des logiciels doit être interprété de manière extensive à l'instar de la présence de l'outil informatique dans la société contemporaine. Le présent travail de recherche entend mettre en avant que la protection du logiciel par le droit d'auteur est davantage opportuniste que réfléchie. Cet opportunisme se ressentait par une volonté libérale de déléguer aux acteurs économiques la fixation des règles propres aux régimes juridiques applicables aux logiciels. Jusqu'à très récemment, la conjugaison du droit d'auteur et du droit des contrats ont entraîné à la fois accentué l'exclusivité sur son code fondée sur le droit d'auteur, ainsi qu'une immunité sur la qualité de son code fondée sur le droit des contrats. Une telle politique a engendré un mouvement contestataire du droit de la propriété intellectuelle, un accroissement des risques des utilisateurs et une protection perverse puisque la divulgation de l'œuvre est supposée être faite lorsque l'auteur l'estime être prête. Ce laissez faire normatif se retrouve également dans les données informatiques, informations, où l'absence de protection d'alors faisait l'objet de grands débats entre informaticiens (libéraux) et juristes (conservateurs). Or la présente étude prône pour l'établissement d'un patrimoine immatériel comme semble l'amorcer les mouvements législatifs et prétoriens actuels. Néanmoins ce patrimoine immatériel étant facilement duplicable en n'étant pas par défaut exclusif, les forces de l'ordre et renseignement peuvent s'en saisir également plus facilement grâce à l'aide des fournisseurs de service. Ceci facilite également l'établissement d'un panopticon intrusif.
Author: Paul Torremans Publisher: Edward Elgar Publishing ISBN: 1848440219 Category : Law Languages : en Pages : 553
Book Description
. . . this book provides an interesting insight into many aspects of copyright law. It is a useful resource not only for those whose core practice is copyright but also those involved in industries reliant on copyright. New Zealand Law Journal Copyright law is undergoing rapid transformations to cope with the new international digital environment. This valuable research Handbook provides a thorough and contemporary tableau of current thinking in copyright law. It traces the changes undergone and the challenges faced by copyright, as well as its roots and its diversity, combining to present a colourful picture of a dynamic research area. The editor brings together an elite group of international copyright scholars who offer incisive and original analysis of a wide range of issues and aspects of copyright law, and in some cases a multiplicity of perspectives on a single topic. Rigorous and often thought-provoking in nature, this research Handbook clearly maps the current landscape, and will also undoubtedly stimulate further research in the field. Analysing the cutting edge of current copyright research, Copyright Law will be of great interest to researchers, students, practitioners and policymakers.
Author: Publisher: Editions Bréal ISBN: 2749525780 Category : Languages : en Pages : 241
Author: Simon Johnson-Bégin
Author: Simon Johnson-Bégin
Author: Jorgen Blomqvist
Author: 
Author: Véronique-Déborah Cohen
Author: Irini Stamatoudi
Author: Jonathan Keller
Author: Yves Pontida
Author: Paul Torremans
Author: 
Author: Slah Khaled