Author: Orlane Garret-Flaudy
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
Book Description
Détention et droit au respect de la vie familiale
Drepturile Omului Si Politia
Author:
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287132949
Category : Human rights
Languages : en
Pages : 204
Book Description
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287132949
Category : Human rights
Languages : en
Pages : 204
Book Description
Le droit au respect de la vie privée du détenu
Le droit au respect de la vie familiale
Author: Ivan Flaud
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 930
Book Description
Le principe du droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne est bien connue de nos jours, il ne faut pas oublier que l'on peut retrouver ce principe dans d'autres textes internationaux dont le plus emblématique est sans aucun doute la Déclaration Universelle des droits de l'homme dont il convient de rappeler l'absence de force obligatoire. La jurisprudence relative au droit au respect de la vie familiale s'est peu à peu développée, en particulier en matière de droit des étrangers : désormais, le droit au respect de la vie familiale intègre l'ensemble des questions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers comme par exemple les questions d'expulsions, de reconduite à la frontière, de refus de visa, etc. Les questions relatives à l'adoption d'enfants par des homosexuels ont été soumises à la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 8 de la Convention. A ce jour, le droit à l'adoption par des homosexuels n'est pas reconnaître la juridiction européenne. Le Conseil d'Etat a d'abord consacré le principe du droit de mener une vie familiale normale pour tout étranger sur le territoire national, en lui reconnaissant de droit de faire venir de manière définitive son conjoint et leurs éventuels enfants ; la notion de droit au respect de la vie familiale a été ainsi élevée au rang de Principe Général du Droit par le Conseil d'Etat. Puis, il a refusé pendant de nombreuses années d'appliquer ce principe sous l'angle des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne. Ce n'est qu'au début des années 1990 qu'il a accepté de modifier sa jurisprudence tout en faisant une application pour le moins restrictive du principe. Le Conseil d'Etat applique le principe du droit au respect de la vie familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne, à l'ensemble du contentieux des étrangers ; le fait d'appliquer ce principe ne revient pas forcément à donner raison à chaque fois aux requérants. Le Conseil constitutionnel a accordé, par une célèbre décision de 1993, une valeur constitutionnelle à la protection du principe. Cette notion est reconnue au niveau international et en droit interne. Mais, elle finit par atteindre ses limites : la protection de la vie familiale ne passe t-elle pas par une notion plus vaste : celle du droit au respect de la vie privée ?
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 930
Book Description
Le principe du droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 de la Convention européenne est bien connue de nos jours, il ne faut pas oublier que l'on peut retrouver ce principe dans d'autres textes internationaux dont le plus emblématique est sans aucun doute la Déclaration Universelle des droits de l'homme dont il convient de rappeler l'absence de force obligatoire. La jurisprudence relative au droit au respect de la vie familiale s'est peu à peu développée, en particulier en matière de droit des étrangers : désormais, le droit au respect de la vie familiale intègre l'ensemble des questions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers comme par exemple les questions d'expulsions, de reconduite à la frontière, de refus de visa, etc. Les questions relatives à l'adoption d'enfants par des homosexuels ont été soumises à la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 8 de la Convention. A ce jour, le droit à l'adoption par des homosexuels n'est pas reconnaître la juridiction européenne. Le Conseil d'Etat a d'abord consacré le principe du droit de mener une vie familiale normale pour tout étranger sur le territoire national, en lui reconnaissant de droit de faire venir de manière définitive son conjoint et leurs éventuels enfants ; la notion de droit au respect de la vie familiale a été ainsi élevée au rang de Principe Général du Droit par le Conseil d'Etat. Puis, il a refusé pendant de nombreuses années d'appliquer ce principe sous l'angle des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne. Ce n'est qu'au début des années 1990 qu'il a accepté de modifier sa jurisprudence tout en faisant une application pour le moins restrictive du principe. Le Conseil d'Etat applique le principe du droit au respect de la vie familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne, à l'ensemble du contentieux des étrangers ; le fait d'appliquer ce principe ne revient pas forcément à donner raison à chaque fois aux requérants. Le Conseil constitutionnel a accordé, par une célèbre décision de 1993, une valeur constitutionnelle à la protection du principe. Cette notion est reconnue au niveau international et en droit interne. Mais, elle finit par atteindre ses limites : la protection de la vie familiale ne passe t-elle pas par une notion plus vaste : celle du droit au respect de la vie privée ?
Incarcerated Mothers: Oppresssion and Resistance
Author: Gordana Eljdupovic
Publisher: Demeter Press
ISBN: 1927335663
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 291
Book Description
A large proportion—and in many jurisdictions the majority—of incarcerated women are mothers. Popular attention is often paid to challenges faced by children of incarcerated mothers while incarcerated women themselves often do not “count” as mothers in mainstream discourse. This is the first anthology on incarcerated mothers’ experiences that is primarily based on and reflects the Canadian context. It is also trans- national in scope as it covers related issues from other countries around the world. These essays examine connections between mothering and incarceration, from analysis of the justice system and policies, criminalization of motherhood, to understanding experiences of mothers in prisons as presented in their own voices. They highlight structures and processes which shape and ascribe incarcerated woman’s identity as a mother, juxtaposing it with scripted and imposed mainstream norms of a “good” or “real” mother. Moreover, these essays identify and track emergence of mothers’ resistance and agency within and in spite of the confines of their circumstances.
Publisher: Demeter Press
ISBN: 1927335663
Category : Social Science
Languages : en
Pages : 291
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A large proportion—and in many jurisdictions the majority—of incarcerated women are mothers. Popular attention is often paid to challenges faced by children of incarcerated mothers while incarcerated women themselves often do not “count” as mothers in mainstream discourse. This is the first anthology on incarcerated mothers’ experiences that is primarily based on and reflects the Canadian context. It is also trans- national in scope as it covers related issues from other countries around the world. These essays examine connections between mothering and incarceration, from analysis of the justice system and policies, criminalization of motherhood, to understanding experiences of mothers in prisons as presented in their own voices. They highlight structures and processes which shape and ascribe incarcerated woman’s identity as a mother, juxtaposing it with scripted and imposed mainstream norms of a “good” or “real” mother. Moreover, these essays identify and track emergence of mothers’ resistance and agency within and in spite of the confines of their circumstances.
Author:
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738192203
Category :
Languages : en
Pages : 371
Book Description
Publisher: Odile Jacob
ISBN: 2738192203
Category :
Languages : en
Pages : 371
Book Description
Yearbook of the European Convention on Human Rights, 1980
Author: Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024727179
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 662
Book Description
This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024727179
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 662
Book Description
This volume of the "Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe, relates to 2003. Part one contains information on the Convention. Part two deals with the control mechanism of the European Convention on Human Rights: selected judgments of the European Court of Human Rights and human rights (DH) resolutions of the Committee of Ministers; part three groups together the other work of the Council of Europe in the field of human rights, and includes the work of the Committee of Ministers, the Parliamentary Assembly and the Directorate General of Human Rights; part four is devoted to information on national legislation and extracts from national judicial decisions concerning rights protected by the Convention. Appendix A contains a bibliography on the Convention, and Appendix B the biographies of the new judges elected to the European Court of Human Rights.
NOTES SUR LA VIE FAMILIALE ET JURIDIQUE DE
Key case-law extracts - European Court of Human Rights
Author: Gilles Dutertre
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287150554
Category : Law
Languages : en
Pages : 414
Book Description
Since the first application to the European Commission of Human Rights in 1955 and the European Court of Human Rights delivered its first judgment in 1961, a large volume of case law has been developed on human rights issues. This single volume contains a selection of key extracts from Court judgments and Commission decisions, together with commentary on each passage, organised by each Article of the Convention and its protocols. The book includes a detailed table of contents and a comprehensive index of principal cases and states to aid information retrieval.
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287150554
Category : Law
Languages : en
Pages : 414
Book Description
Since the first application to the European Commission of Human Rights in 1955 and the European Court of Human Rights delivered its first judgment in 1961, a large volume of case law has been developed on human rights issues. This single volume contains a selection of key extracts from Court judgments and Commission decisions, together with commentary on each passage, organised by each Article of the Convention and its protocols. The book includes a detailed table of contents and a comprehensive index of principal cases and states to aid information retrieval.