Author: Louis LascazesPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : de
Pages : 223
Book Description
Des garanties du prix de la vente d'un fonds de commerce
Author: Louis LascazesLa garantie dans les ventes de fonds de commerce
Author: Henri DeluyPublisher:
ISBN:
Category : Warranty
Languages : fr
Pages : 192
Book Description
Author: Publisher: Editions Bréal
ISBN: 2749525780
Category :
Languages : en
Pages : 241
Book Description
Des garanties du vendeur d'un fonds de commerce
Author: A. MartinAchat et vente de fonds de commerce
Author: Stéphane RezekPublisher:
ISBN: 9782711029549
Category :
Languages : fr
Pages : 640
Book Description
Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération. Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et aux praticiens (notaires, avocats, juges, intermédiaires...) de se repérer commodément, l'ouvrage repose sur la structure d'un acte de vente. L'auteur propose en outre des formules (promesse unilatérale de vente, compromis de vente, acte définitif de vente) et des tableaux (exonération d'impôt sur la plus-value, formalités postérieures, classement des créanciers). Cette huitième édition est à jour des derniers textes ayant récemment réformé le droit des contrats, la vente de fonds de commerce, et dernièrement le délai de solidarité fiscale et le droit d'opposition. Elle comporte une jurisprudence actualisée, de nouveaux cas de responsabilité professionnelle ainsi que des cas pratiques de distribution du prix de vente d'un fonds de commerce.
La répartition du prix de cession d'un fonds de commerce
Author: Sébastien VirgataDes Garanties du vendeur non payé d'un fonds de commerce...
Author: A.. MartinThe Montreal Law Reports
Author: Publisher:
ISBN:
Category : Law reports, digests, etc
Languages : en
Pages : 550
Book Description
Comment on achète un fonds de commerce
Author: Bertrand FainPublisher: FeniXX
ISBN: 2307375864
Category : Business & Economics
Languages : fr
Pages : 226
Book Description
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
La garantie d'éviction dans la vente
Author: Catherine HochartPublisher: LGDJ
ISBN:
Category : Obligations (Law)
Languages : fr
Pages : 396
Book Description
Comparativement à l'affection des auteurs pour une obligation voisine - la garantie des vices cachés - la garantie d'éviction dans la vente semble un thème plutôt désuet à l'aube de la naissance de l’Europe ; pourtant, l'ouverture tout proche de nos frontières donne à ce sujet un relief particulier. Cette obligation, incorporée au contrat à l'époque romaine, ne s'avère plus aujourd'hui réellement justifiée en tant que telle en raison de facteurs multiples tenant à l'économie même de notre droit interne de la vente et à la profonde nécessité d'assumer au consommateur une protection efficace et juste. En effet, triturée pour s'adapter à des situations qui outrepassent les limites traditionnelles de sa compétence, la garantie d'éviction connait actuellement une crise d'individualité et ses récentes applications, dans le domaine des ventes commerciales notamment, ne risquent pas d'infirmer ce constat. En tout cas de sa corrélation avec le droit commun des contrats et ses différents recours, on arrive à déduire la possible réparation du préjudice subi par un acquéreur dépossédé de son bien, autrement que par un régime d'exception dérogatoire aux règles régissant l'inaccomplissement des obligations qui incombent au vendeur. Alors, rassemblées sous la houlette d'un droit international fort de la concrétisation de ses propres aspirations à l'unification par la convention de Vienne du 11 avril 1980, applicable en France depuis le 1er janvier 1988, la garantie d'éviction et les sanctions de l'inexécution, enfin fusionnées, pourront engendrer une action en non-conformité juridique du produit vendu, apte désormais à prendre avantageusement la relève si le législateur français le permet.