Author: Frédéric Bicheron
Publisher: Pantheon-Assas
ISBN: 9782913397620
Category : Accord and satisfaction
Languages : fr
Pages : 597
Book Description
La dation en paiement est un mode autonome d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Parce qu'elle éteint l'obligation sans en créer une nouvelle, elle n'est pas une novation. Parce qu'elle éteint l'obligation sans en modifier l'objet, elle n'est pas non plus une convention modificative suivie d'un paiement. Parce qu'elle est un mode d'extinction de l'obligation, elle n'est pas une vente suivie de compensation. Parce qu'elle est un mode d'extinction de l'obligation autrement que par son exécution, elle n'est pas un paiement. L'originalité de la dation une fois avérée, sa vitalité en droit positif a pu être vérifiée. L'examen de certaines conventions a montré que, souvent, les parties concluent une dation en paiement sans en avoir conscience. L'étude de la loi, notamment en matière fiscale et en droit patrimonial de la famille, a montré que le législateur consacre de plus en plus fréquemment des dations en paiement. Au fil de cette recherche, il est apparu que, contrairement aux idées reçues, la dation en paiement peut avoir été prévue dès l'origine et qu'elle peut être imposée à l'une des parties en vertu d'une disposition légale - sans que, ni dans un cas ni dans un autre, la notion en soit altérée. La particularité de la dation en paiement a ensuite conduit à proposer certaines solutions originales : par exemple, lorsqu'elle est le fait d'un tiers, la dation peut emporter subrogation au profit du solvens ; le privilège du vendeur ne saurait être octroyé au débiteur qui bénéficie d'une soulte mise à la charge du créancier ; l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes en matière de vente immobilière ne devrait pas être accordée au débiteur, malgré une jurisprudence contraire. Reste qu'en dépit de multiples vertus juridiques, la dation en paiement constitue un moyen commode de frauder les droits des créanciers du débiteur. Aussi peut-elle être déclarée inopposable aux créanciers en cas de fraude paulienne, ou même nulle si elle a été conclue en période suspecte par un débiteur mis ensuite en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces sanctions peuvent apparaître d'autant plus justifiées que rien ne s'oppose à ce que les parties s'accordent sur une dation en paiement déséquilibrée.
La dation en paiement
Author: Frédéric Bicheron
Publisher: Pantheon-Assas
ISBN: 9782913397620
Category : Accord and satisfaction
Languages : fr
Pages : 597
Book Description
La dation en paiement est un mode autonome d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Parce qu'elle éteint l'obligation sans en créer une nouvelle, elle n'est pas une novation. Parce qu'elle éteint l'obligation sans en modifier l'objet, elle n'est pas non plus une convention modificative suivie d'un paiement. Parce qu'elle est un mode d'extinction de l'obligation, elle n'est pas une vente suivie de compensation. Parce qu'elle est un mode d'extinction de l'obligation autrement que par son exécution, elle n'est pas un paiement. L'originalité de la dation une fois avérée, sa vitalité en droit positif a pu être vérifiée. L'examen de certaines conventions a montré que, souvent, les parties concluent une dation en paiement sans en avoir conscience. L'étude de la loi, notamment en matière fiscale et en droit patrimonial de la famille, a montré que le législateur consacre de plus en plus fréquemment des dations en paiement. Au fil de cette recherche, il est apparu que, contrairement aux idées reçues, la dation en paiement peut avoir été prévue dès l'origine et qu'elle peut être imposée à l'une des parties en vertu d'une disposition légale - sans que, ni dans un cas ni dans un autre, la notion en soit altérée. La particularité de la dation en paiement a ensuite conduit à proposer certaines solutions originales : par exemple, lorsqu'elle est le fait d'un tiers, la dation peut emporter subrogation au profit du solvens ; le privilège du vendeur ne saurait être octroyé au débiteur qui bénéficie d'une soulte mise à la charge du créancier ; l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes en matière de vente immobilière ne devrait pas être accordée au débiteur, malgré une jurisprudence contraire. Reste qu'en dépit de multiples vertus juridiques, la dation en paiement constitue un moyen commode de frauder les droits des créanciers du débiteur. Aussi peut-elle être déclarée inopposable aux créanciers en cas de fraude paulienne, ou même nulle si elle a été conclue en période suspecte par un débiteur mis ensuite en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces sanctions peuvent apparaître d'autant plus justifiées que rien ne s'oppose à ce que les parties s'accordent sur une dation en paiement déséquilibrée.
Publisher: Pantheon-Assas
ISBN: 9782913397620
Category : Accord and satisfaction
Languages : fr
Pages : 597
Book Description
La dation en paiement est un mode autonome d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Parce qu'elle éteint l'obligation sans en créer une nouvelle, elle n'est pas une novation. Parce qu'elle éteint l'obligation sans en modifier l'objet, elle n'est pas non plus une convention modificative suivie d'un paiement. Parce qu'elle est un mode d'extinction de l'obligation, elle n'est pas une vente suivie de compensation. Parce qu'elle est un mode d'extinction de l'obligation autrement que par son exécution, elle n'est pas un paiement. L'originalité de la dation une fois avérée, sa vitalité en droit positif a pu être vérifiée. L'examen de certaines conventions a montré que, souvent, les parties concluent une dation en paiement sans en avoir conscience. L'étude de la loi, notamment en matière fiscale et en droit patrimonial de la famille, a montré que le législateur consacre de plus en plus fréquemment des dations en paiement. Au fil de cette recherche, il est apparu que, contrairement aux idées reçues, la dation en paiement peut avoir été prévue dès l'origine et qu'elle peut être imposée à l'une des parties en vertu d'une disposition légale - sans que, ni dans un cas ni dans un autre, la notion en soit altérée. La particularité de la dation en paiement a ensuite conduit à proposer certaines solutions originales : par exemple, lorsqu'elle est le fait d'un tiers, la dation peut emporter subrogation au profit du solvens ; le privilège du vendeur ne saurait être octroyé au débiteur qui bénéficie d'une soulte mise à la charge du créancier ; l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes en matière de vente immobilière ne devrait pas être accordée au débiteur, malgré une jurisprudence contraire. Reste qu'en dépit de multiples vertus juridiques, la dation en paiement constitue un moyen commode de frauder les droits des créanciers du débiteur. Aussi peut-elle être déclarée inopposable aux créanciers en cas de fraude paulienne, ou même nulle si elle a été conclue en période suspecte par un débiteur mis ensuite en redressement ou en liquidation judiciaire. Ces sanctions peuvent apparaître d'autant plus justifiées que rien ne s'oppose à ce que les parties s'accordent sur une dation en paiement déséquilibrée.
La dation en paiement
La dation en paiement, synthèse du droit de la vente et des obligations
La dation en paiement
La dation en paiement
Author: Frédéric Bicheron
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 966
Book Description
La dation en paiement est un mode autonome d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Elle ne crée pas une nouvelle obligation et ne modifie pas l'obligation originaire. L'originalité de la dation une fois avérée, sa vitalité en droit positif a pu être vérifiée, notamment en jurisprudence et à travers l'étude de certains textes de loi. Il est également apparu que, contrairement aux idées reçues, la dation en paiement peut avoir été prévue dès l'origine et qu'elle peut être imposée à l'une des parties en vertu d'une disposition légale. Enfin, le particularisme de la dation conduit à proposer certaines solutions originales : par exemple, le privilège du vendeur ne saurait être octroyé au débiteur qui bénéficie d'une soulte mise à la charge du créancier ; l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes en matière de vente immobilière ne devrait pas être accordée au débiteur, malgré une jurisprudence contraire.
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 966
Book Description
La dation en paiement est un mode autonome d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Elle ne crée pas une nouvelle obligation et ne modifie pas l'obligation originaire. L'originalité de la dation une fois avérée, sa vitalité en droit positif a pu être vérifiée, notamment en jurisprudence et à travers l'étude de certains textes de loi. Il est également apparu que, contrairement aux idées reçues, la dation en paiement peut avoir été prévue dès l'origine et qu'elle peut être imposée à l'une des parties en vertu d'une disposition légale. Enfin, le particularisme de la dation conduit à proposer certaines solutions originales : par exemple, le privilège du vendeur ne saurait être octroyé au débiteur qui bénéficie d'une soulte mise à la charge du créancier ; l'action en rescision pour lésion de plus des sept douzièmes en matière de vente immobilière ne devrait pas être accordée au débiteur, malgré une jurisprudence contraire.