Additional Protocol to the Criminal Law Convention on Corruption PDF Download

Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287152954
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 16

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Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287138347
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 32

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Parallel texts in English and French. A companion to "Civil law convention on corruption" (1999) (ISBN 9287141517)

Author: Rosa Ana Cano
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 761

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La Convention pénale sur la corruption traite de la répression des actes de corruption, c'est la première partie de l'étude. D'une part, l'approche adoptée consiste à comparer d'abord les infractions de corruption définies dans la Convention pénale à celles figurant dans les autres conventions anti-corruption, à savoir la Convention de l'OCDE relative à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Convention de l'Union Européenne relative à la lutte contre la corruption de fonctionnaires communautaires ou des fonctionnaires d'autres États membres de l'Union européenne, la Convention de l'Organisation des États américains contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la corruption, puis chaque infraction de corruption ou autres délits liés aux pratiques corrompues fait l'objet d'une étude de droit comparé. La législation pénale dans cette matière est examinée en Allemagne, Espagne, France, Royaume-Uni~ le but est d'appréhender les similitudes et les différences qu'il existe en droit comparé. Les délits examinés sont les suivants: la corruption d'agents publics nationaux qu'elle soit active ou passive; la corruption d'agents publics étrangers qu'elle soit active ou passive, elle est pour le moment limitée au domaine des transactions commerciales internationales dans la législation pénale de nos pays échantillons, bien qu'une réforme du code pénal français soit à l'ordre du jour, la corruption active et passive dans le secteur privé, le trafic d'influence d'agents publics, ainsi que le blanchiment de capitaux des instruments et des produits du crime qui sont le pot-de-vin ou l'avantage et les bénéfices générés par les pratiques de corruption. L'une des questions importantes pour que la lutte contre la corruption soit efficace est la coopération internationale qu'elle soit pénale ou non pénale et l'extradition des corrupteurs et des corrompus, et une collaboration entre États pour déterminer lequel poursuivra l'infraction lorsque plusieurs pays sont compétents. Dans une seconde partie la réparation civile des préjudices causés par les pratiques de corruption sera abordée avec la Convention civile sur la corruption . Cette dernière est la première convention internationale à poser expressément la responsabilité civile du corrupteur et du corrompu ainsi que l'annulation des contrats entachés de corruption. Elle demande à l'État Partie à la Convention civile de garantir dans son droit interne une action civile en réparation des dommages causés par des faits de corruption. Le traité reprend les principes classiques de la responsabilité civile en les appliquant au contexte de la corruption, que celle-ci intervienne dans le secteur public ou privé, qu'elle soit active ou passive. Comme pour la première partie de l'étude, l'approche adoptée est similaire puisque les règles relatives à la responsabilité civile en cas de pratiques de corruption en droit comparé sont expliquées afin de mieux appréhender les similitudes et les différences existant dans la législation civile de nos quatre pays échantillons à savoir l'Allemagne, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni afin de réparer les dommages subis par les victimes d'actes de corruption.

Author: OECD
Publisher: OECD Publishing
ISBN: 9264027416
Category :
Languages : en
Pages : 98

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This Glossary explains the key elements required to classify corruption as a criminal act, according to three major international conventions.

Author: Cecily Rose
Publisher: Oxford University Press
ISBN: 0192528300
Category : Law
Languages : en
Pages : 699

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The United Nations Convention against Corruption includes 71 articles, and takes a notably comprehensive approach to the problem of corruption, as it addresses prevention, criminalization, international cooperation, and asset recovery. Since it came into force more than a decade ago, the Convention has attracted nearly universal participation by states. As a global and comprehensive convention, which establishes new rules in several areas of anti-corruption law and helps shape domestic laws and policies around the world, this treaty calls for scholarly study. This volume helps to fill a gap in existing academic literature by providing an invaluable reference work on the Convention. It provides systematic coverage of the treaty, with each chapter discussing the relevant travaux préparatoires, the text of the final article, comparisons with other anti-corruption treaties, and available information about domestic implementing legislation and enforcement. This commentary is designed to serve as a reference work for academics, lawyers, and policy-makers working in the anti-corruption field, and in the fields of transnational criminal law and domestic criminal law. Contributors include anti-corruption experts, scholars, and legal practitioners from around the globe.

Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287141851
Category : Law
Languages : en
Pages : 80

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This Convention aims to co-ordinate national legislation concerning certain corruption offences, and to improve international co-operation for the prosecution of such offences. The Convention provides for the criminalisation of active and passive corruption of national and foreign public officials; members of national, international and supranational assemblies; judges and staff of international or supranational courts; and, in the business sector, trading in influence involving public officials, laundering of corruption proceeds, and accounting offences linked to corruption. Issues such as jurisdiction, sanctions and measures, establishing specialised authorities for the fight against corruption, co-operation among law enforcement agencies, and protection of witnesses are also covered.

Author: Saliou Bah
Publisher:
ISBN: 9783725568598
Category : Commercial courts
Languages : fr
Pages : 397

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Cet ouvrage analyse sous l'angle de leur effectivité les Conventions anti-corruption internationales adoptées entre 1996 et 2003 par l'Organisation des Etats Américains, l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'Union Africaine et l'Organisation des Nations Unies. L'auteur met en lumière un déficit de rationalisation et d'optimisation des incriminations que contiennent les Conventions, dont : une incrimination lacunaire des personnes morales pour corruption, une incrimination tout aussi insuffisante pour corruption des dirigeants politiques au bénéfice d'immunités pénale et civile ainsi qu'une restitution internationale des avoirs issus de la corruption à portée limitée. L'ouvrage conclut avec la proposition d'une cour pénale internationale en criminalité économique afin de pallier au mieux les obstacles mis en exergue.

Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287141514
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 20

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Author: Council of Europe
Publisher:
ISBN: 9789287163837
Category : Child pornography
Languages : en
Pages : 104

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Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Crime prevention
Languages : en
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