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convention europeenne en matiere d'adoption des enfants

convention europeenne en matiere d'adoption des enfants PDF Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN:
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 36

Book Description


convention europeenne en matiere d'adoption des enfants

convention europeenne en matiere d'adoption des enfants PDF Author: Conseil de l'Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN:
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 36

Book Description


Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants

Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants PDF Author: G.Shannon, R.Horgan, G.Keehan, C.Daly
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287179654
Category : Political Science
Languages : fr
Pages : 130

Book Description
La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (CEAER) a été introduite par le Conseil de l'Europe en 2008 afin d'instituer un cadre moderne dans ce domaine. Elle représente un consensus international sur ce qui constitue une procédure acceptable d'adoption des enfants, en tenant compte des différents points de vue, de la diversité juridique et du patrimoine commun des Etats membres. Cet ouvrage offre une analyse et un commentaire approfondis de chacun des 30 articles de la convention révisée. Cette étude exhaustive révèle les changements et évolutions intervenus depuis l'élaboration de la Convention de 1967 en matière d'adoption des enfants. C'est une source unique et détaillée d'informations pour les juges, les travailleurs sociaux, les parlementaires et les praticiens de l'adoption sur tous les aspects de la CEAER. Ce texte clair et incisif est divisé en trois parties, débutant par une vue d'ensemble de la convention, suivie d'un examen des principes généraux et s'achevant par les clauses finales.

Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée)

Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée) PDF Author: Council of Europe
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9789287165657
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 24

Book Description
The aim of the Convention is to take account of social and legal developments while keeping to the European Convention on Human Rights and bearing in mind that the child's best interests must always take precedence over any other considerations. New provisions are introduced by the Convention. The father's consent is required in all cases, even when the child was born out of wedlock. The child's consent is necessary if the child has sufficient understanding to give it. The Convention extends to heterosexual unmarried couples who have entered into a registered partnership in States which recognise that institution. It also leaves States free to extend adoptions to homosexual couples and same sex-couples living together in a stable relationship. The new convention strikes a better balance between adopted children's right to know their identity and the right of the biological parents to remain anonymous. The minimum age of the adopter must be between 18 and 30, and the age difference between adopter and child should preferably be at least 16 years

Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée), Série Des Traités Du Conseil de L'Europe N° 202 (Bilingue Anglais).

Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée), Série Des Traités Du Conseil de L'Europe N° 202 (Bilingue Anglais). PDF Author: Council of Europe
Publisher:
ISBN: 9789287165657
Category :
Languages : en
Pages : 24

Book Description
L'objectif de la Convention est de répondre aux évolutions de la société et du droit tout en respectant la Convention européenne des Droits de l'Homme et en ayant à l'esprit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer sur toute autre considér.

Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants

Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants PDF Author: G.Shannon, R.Horgan, G.Keehan, C.Daly
Publisher: Council of Europe
ISBN: 9287180040
Category : Law
Languages : fr
Pages : 130

Book Description
La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (CEAER) a été introduite par le Conseil de l'Europe en 2008 afin d'instituer un cadre moderne dans ce domaine. Elle représente un consensus international sur ce qui constitue une procédure acceptable d'adoption des enfants, en tenant compte des différents points de vue, de la diversité juridique et du patrimoine commun des Etats membres. Cet ouvrage offre une analyse et un commentaire approfondis de chacun des 30 articles de la convention révisée. Cette étude exhaustive révèle les changements et évolutions intervenus depuis l'élaboration de la Convention de 1967 en matière d'adoption des enfants. C'est une source unique et détaillée d'informations pour les juges, les travailleurs sociaux, les parlementaires et les praticiens de l'adoption sur tous les aspects de la CEAER. Ce texte clair et incisif est divisé en trois parties, débutant par une vue d'ensemble de la convention, suivie d'un examen des principes généraux et s'achevant par les clauses finales.

European Convention on the Adoption of Children

European Convention on the Adoption of Children PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Adoption
Languages : en
Pages : 27

Book Description


Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée)

Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée) PDF Author:
Publisher:
ISBN:
Category : Adoption
Languages : en
Pages : 35

Book Description
The aim of this convention is to set out a collection of legal rules aimed at harmonizing the adoption of children in Europe according to the core principles of the Council of Europe. The convention takes account of the social and legal developments of recent years as well as the case law of the European Court of Human Rights. It underlines that the best interests of the child must always take precedence over any other considerations.--Publisher's description.

Annuaire Européen

Annuaire Européen PDF Author: A.H. Robertson
Publisher: Springer
ISBN: 9401538875
Category : Business & Economics
Languages : en
Pages : 1133

Book Description


European Yearbook / Annuaire Europeen 1968

European Yearbook / Annuaire Europeen 1968 PDF Author: Council of Europe/Conseil de L'Europe
Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789024750467
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 1156

Book Description
The "European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation. Each volume contains a comprehensive bibliography covering the year's relevant publications.

Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée)

Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée) PDF Author: Council of Europe
Publisher:
ISBN: 9789287165657
Category : Law
Languages : en
Pages : 24

Book Description
The aim of this convention is to set out a collection of legal rules aimed at harmonizing the adoption of children in Europe according to the core principles of the Council of Europe. The convention takes account of the social and legal developments of recent years as well as the case law of the European Court of Human Rights. It underlines that the best interests of the child must always take precedence over any other considerations.--Publisher's description.