Author: Fédération nationale des particuliers employeurs (France)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 69
Book Description
Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur
Author: Fédération nationale des particuliers employeurs (France)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 69
Book Description
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 69
Book Description
3317 Convention Collective Nationale Des Assistants Maternels Du Particulier
Author: E. Uttscheid
Publisher:
ISBN: 9781727145045
Category :
Languages : en
Pages : 62
Book Description
Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeurEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3317IDCC : 2395Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Publisher:
ISBN: 9781727145045
Category :
Languages : en
Pages : 62
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Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeurEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3317IDCC : 2395Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Convention collective étendue assistants maternels du particulier employeur
Author: France
Publisher:
ISBN: 9782110759863
Category : Collective labor agreements
Languages : fr
Pages : 65
Book Description
Publisher:
ISBN: 9782110759863
Category : Collective labor agreements
Languages : fr
Pages : 65
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Convention Collective Nationale - Assistants Maternels du Particulier Employeur - Brochure 3317 - IDCC 2395
Author: Editions France EDITIONS FRANCE JURIDIQUE
Publisher:
ISBN: 9781691275496
Category :
Languages : fr
Pages : 111
Book Description
Ce livre contient le texte officiel Français de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Brochure n° 3317 - IDCC 2395 Le livre contient Texte de base + Textes Attachés + Textes Salaires Version consolidée au 5 septembre 2019 Livre numéroté comprend une table des matières claire et détaillée permettant de trouver facilement la page de l'article que vous recherchez. CE LIVRE EST CONTINUELLEMENT MIS À JOUR EDITIONS FRANCE JURIDIQUE est un éditeur en ligne spécialisé dans la publication des livres juridiques avec les codes en vigueur.
Publisher:
ISBN: 9781691275496
Category :
Languages : fr
Pages : 111
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Ce livre contient le texte officiel Français de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Brochure n° 3317 - IDCC 2395 Le livre contient Texte de base + Textes Attachés + Textes Salaires Version consolidée au 5 septembre 2019 Livre numéroté comprend une table des matières claire et détaillée permettant de trouver facilement la page de l'article que vous recherchez. CE LIVRE EST CONTINUELLEMENT MIS À JOUR EDITIONS FRANCE JURIDIQUE est un éditeur en ligne spécialisé dans la publication des livres juridiques avec les codes en vigueur.
Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier - Derniere Edition
Author: Editions Uttscheid
Publisher:
ISBN: 9781722278380
Category :
Languages : fr
Pages : 62
Book Description
Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeurEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3317IDCC : 2395Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
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ISBN: 9781722278380
Category :
Languages : fr
Pages : 62
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Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeurEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3317IDCC : 2395Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Convention collective nationale, assistants maternels du particulier employeur
Author: France. Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Publisher:
ISBN: 9782110766014
Category :
Languages : fr
Pages : 81
Book Description
Publisher:
ISBN: 9782110766014
Category :
Languages : fr
Pages : 81
Book Description
Assistants Maternels Du Particulier Employeur
Author: officiels
Publisher:
ISBN: 9782110774989
Category :
Languages : en
Pages : 0
Book Description
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ISBN: 9782110774989
Category :
Languages : en
Pages : 0
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Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier Employeur
Author: Editions France JURIDIQUE
Publisher:
ISBN: 9781099725081
Category :
Languages : fr
Pages : 74
Book Description
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Brochure n° 3317 - IDCC 2395 Version générée le 22 mai 2019
Publisher:
ISBN: 9781099725081
Category :
Languages : fr
Pages : 74
Book Description
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Brochure n° 3317 - IDCC 2395 Version générée le 22 mai 2019
3317 Convention Collective Nationale des Assistants Maternels du Particulier - Derniere Edition
Author: E. Uttscheid
Publisher:
ISBN: 9781727714852
Category :
Languages : fr
Pages : 62
Book Description
Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeurEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3317IDCC : 2395Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
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ISBN: 9781727714852
Category :
Languages : fr
Pages : 62
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Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeurEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3317IDCC : 2395Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.