Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques PDF full book. Access full book title Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques by Jean-David Dreyfus. Download full books in PDF and EPUB format.
Book Description
LES CONTRATS ENTRE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ONT CONNU UN FORT DEVELOPPEMENT AU COURS DES VINGT DERNIERES ANNEES. ILS INTERVIENNENT DESORMAIS DANS LES DOMAINES LES PLUS DIVERS. PRIS EN TANT QU'OBJET D'ETUDE AUTONOME, ILS PRESENTENT ASSEZ D'UNITE POUR QUE L'ON PUISSE EN ELABORER UNE THEORIE GENERALE. QU'ILS SOIENT DE NATURE ADMINISTRATIVE OU PRIVEE, LES SOURCES DU DROIT QUI LES REGIT - MARQUEES PAR L'IMPORTANCE DES SOURCES ECRITES - PRESENTENT DE FORTES SIMILITUDES. PARCE QUE CE SONT DES CONTRATS, C'EST-A-DIRE DES ACCORDS DE VOLONTES GENERATEURS D'OBLIGATIONS SELON UNE DEFINITION COMMUNE AUX DROITS PUBLIC ET PRIVE, LES PRINCIPES DE FORCE OBLIGATOIRE ET D'EFFET RELATIF POSES PAR LE CODE CIVIL LEUR SONT APPLICABLES. LEUR REGIME EST TOUTEFOIS MARQUE PAR LA DIFFERENCE DE SITUATION ENTRE LES PARTIES A L'ACTE, CE QUI LES RAPPROCHE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. L'UNE DE CES PARTIES, CELLE QUI A LA RESPONSABILITE PRINCIPALE DU SERVICE, DISPOSERA DES POUVOIRS D'INTERVENTION TRADITIONNELLEMENT RECONNUS A L'ADMINISTRATION LORSQUE LE CONTRAT LIE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVEE. PARCE QUE LES DONNEES D'INTERET GENERAL DEMEURENT PRESENTES, LES THEORIES DE L'IMPREVISION ET DU FAIT DU PRINCE POURRONT ETRE MISES EN OEUVRE. LES CONTRATS ENTRE ENTITES PUBLIQUES DIFFERENT CEPENDANT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR LE FAIT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF DU CONTRAT ACCEPTE DE TENIR UN ROLE PLUS ACTIF AU COURS DE LA PHASE D'EXECUTION (MAIS IL N'EST QUE RAREMENT SAISI). EN OUTRE, LEUR PARTICULARITE EST DE PORTER SUR LES COMPETENCES DES PERSONNES PUBLIQUES - LEURS CLAUSES NE PRESENTENT TOUTEFOIS PAS ENTRE LES PARTIES UN CARACTERE REGLEMENTAIRE - QUI S'EN SERVENT POUR MODIFIER, PARFOIS SANS INVESTITURE SPECIFIQUE, L'ORDRE LEGAL DE CES COMPETENCES. CE QUI EST D'AUTANT PLUS REMARQUABLE QUE LES COMPETENCES NE SONT PAS DES DROITS SUBJECTIFS DONT LES COLLECTIVITES PUBLIQUES PEUVENT DISPOSER A LEUR GRE. LES CONTRATS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES APPARAISSENT AINSI COMME UN DES OUTILS ESSENTIELS DE REFORME DE NOTRE SYSTEME PUBLIC.
Book Description
LES CONTRATS ENTRE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ONT CONNU UN FORT DEVELOPPEMENT AU COURS DES VINGT DERNIERES ANNEES. ILS INTERVIENNENT DESORMAIS DANS LES DOMAINES LES PLUS DIVERS. PRIS EN TANT QU'OBJET D'ETUDE AUTONOME, ILS PRESENTENT ASSEZ D'UNITE POUR QUE L'ON PUISSE EN ELABORER UNE THEORIE GENERALE. QU'ILS SOIENT DE NATURE ADMINISTRATIVE OU PRIVEE, LES SOURCES DU DROIT QUI LES REGIT - MARQUEES PAR L'IMPORTANCE DES SOURCES ECRITES - PRESENTENT DE FORTES SIMILITUDES. PARCE QUE CE SONT DES CONTRATS, C'EST-A-DIRE DES ACCORDS DE VOLONTES GENERATEURS D'OBLIGATIONS SELON UNE DEFINITION COMMUNE AUX DROITS PUBLIC ET PRIVE, LES PRINCIPES DE FORCE OBLIGATOIRE ET D'EFFET RELATIF POSES PAR LE CODE CIVIL LEUR SONT APPLICABLES. LEUR REGIME EST TOUTEFOIS MARQUE PAR LA DIFFERENCE DE SITUATION ENTRE LES PARTIES A L'ACTE, CE QUI LES RAPPROCHE DES CONTRATS ADMINISTRATIFS. L'UNE DE CES PARTIES, CELLE QUI A LA RESPONSABILITE PRINCIPALE DU SERVICE, DISPOSERA DES POUVOIRS D'INTERVENTION TRADITIONNELLEMENT RECONNUS A L'ADMINISTRATION LORSQUE LE CONTRAT LIE UNE PERSONNE PUBLIQUE ET UNE PERSONNE PRIVEE. PARCE QUE LES DONNEES D'INTERET GENERAL DEMEURENT PRESENTES, LES THEORIES DE L'IMPREVISION ET DU FAIT DU PRINCE POURRONT ETRE MISES EN OEUVRE. LES CONTRATS ENTRE ENTITES PUBLIQUES DIFFERENT CEPENDANT DES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR LE FAIT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF DU CONTRAT ACCEPTE DE TENIR UN ROLE PLUS ACTIF AU COURS DE LA PHASE D'EXECUTION (MAIS IL N'EST QUE RAREMENT SAISI). EN OUTRE, LEUR PARTICULARITE EST DE PORTER SUR LES COMPETENCES DES PERSONNES PUBLIQUES - LEURS CLAUSES NE PRESENTENT TOUTEFOIS PAS ENTRE LES PARTIES UN CARACTERE REGLEMENTAIRE - QUI S'EN SERVENT POUR MODIFIER, PARFOIS SANS INVESTITURE SPECIFIQUE, L'ORDRE LEGAL DE CES COMPETENCES. CE QUI EST D'AUTANT PLUS REMARQUABLE QUE LES COMPETENCES NE SONT PAS DES DROITS SUBJECTIFS DONT LES COLLECTIVITES PUBLIQUES PEUVENT DISPOSER A LEUR GRE. LES CONTRATS ENTRE PERSONNES PUBLIQUES APPARAISSENT AINSI COMME UN DES OUTILS ESSENTIELS DE REFORME DE NOTRE SYSTEME PUBLIC.
Author: Carine Vaysse Publisher: Editions L'Harmattan ISBN: 2140202147 Category : Law Languages : fr Pages : 461
Book Description
75 ans après la parution de la thèse de Georges Péquignot, Contribution à la Théorie générale du Contrat administratif, et au lendemain de l'adoption du Code de la commande publique, il est intéressant de revenir sur la théorie générale du contrat administratif. La construction d'une idée de contrat administratif établie sur une analyse de l'action administrative au début du XXe siècle éludant, peu ou prou, la filiation romaine du contrat administratif semble désuète. Se pose alors la double question de la rémanence et plus encore de la résilience d'une vision théorique figée dans la pensée juridique depuis sa consécration académique. Une conception renouvelée suppose de revenir sur la genèse de la notion dévoilant les conditions de son apparition et les raisons de sa contestation. Cette démarche est essentielle pour mettre en lumière une théorie générale du contrat administratif compréhensive de son objet.
Author: Marc Dupre Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 668
Book Description
Le droit du contrat français s'inscrit dans un courant idéologique, un courant historique et un courant juridique qui lui confèrent des caractères particuliers. Le principe de liberté contractuelle tempérée résume cette conception du contrat, fondée avant tout sur l'encadrement de la relation des parties et peu sur l'appréhension de l'équilibre entre les prestations. L'étude du droit commun permet cependant de montrer les insuffisances d'une approche surtout relationnelle du contrat. L'examen du droit spécial autorise le constat d’une évolution de la règle spéciale dans la matière contractuelle. Si la plupart des auteurs préconisent habituellement l'élaboration de familles de contrats ou de règles intermédiaires communes à tous les contrats, l'étude propose une démarche prospective pour une réforme des deux pans du droit du contrat et pour contribuer ainsi à la construction d'une théorie générale des contrats spéciaux. Le principe de liberté contractuelle tempérée permet de dégager des pistes de réflexions en vue d'une meilleure articulation entre un droit commun du contrat, critiqué, et un droit spécial du contrat en plein essor.
Author: Charles Leben Publisher: Bloomsbury Publishing ISBN: 1847316034 Category : Law Languages : en Pages : 346
Book Description
Any talk of the advancement of international law presupposes that two objections are met. The first is the 'realist' objection which, observing the state of international relations today, claims that when it comes down to the important things in international life-war and peace, and more generally power politics among states-no real advancement has been made: international society remains a society of sovereign states deciding matters with regard solely to their own best interests and with international law all too often being no more than a thin cloak cast over the precept that 'might is right'. Against this excessive scepticism stands excessive optimism: international law is supposedly making giant strides forward thanks especially to the tremendous mass of soft law generated by international organisations over the past sixty years and more. By incautiously mixing all manner of customs, treaties, resolutions and recommendations, a picture of international law is painted that has little to do with the 'real world'. This book is arranged into three sections. The first purports to show from the specific example of international investment law that the past half-century has seen the invention of two genuinely new techniques in positive law: state contracts and transnational arbitration without privity. This is 'advancement' in international law not because the techniques are 'good' in themselves (one may well think them 'bad') but because they have introduced legal possibilities into international law that did not exist heretofore. The second section examines the theoretical consequences of those new legal techniques and especially the way they affect the theory of the state. The third widens the field of view and asks whether European law has surpassed international law in a move towards federalism or whether it represents a step forward for international law. These reflections make for a clearer theoretical understanding of what constitutes true advancement in international law. Such an understanding should give pause both to those who argue that hardly any progress has been made, and to those who are overly fanciful about progress.
Author: Bénédicte Fauvarque-Cosson Publisher: Walter de Gruyter ISBN: 3866537255 Category : Law Languages : en Pages : 649
Book Description
The Association Henri Capitant des Amis de la Culture Juridique Française and the Société de législation comparée joined the academic network on European Contract Law in 2005 to work on the elaboration of a "common terminology" and on "guiding principles" as well as to propose a revised version of the Principles of European Contract Law (PECL). The results of this work were sent to the European Commission and have already been published in French. The English translation is now being published by sellier.elp. This work could contribute to the wider European project. The part on the guiding principles could be a component of the CFR, in the form of "black letter" model rules or recitals. The part on terminology is, in itself, useful for the elaboration of the final various linguistic versions of the CFR. It finds its place within the materials which will accompany the model rules. Last but by no means least, the revised version of the PECL should be considered by the European institutions as an alternative set of model rules on contract law.
Author: Philip C. Jessup Publisher: Orth Press ISBN: 1406738263 Category : History Languages : en Pages : 248
Book Description
PREFACE. THE Author of this very practical treatise on Scotch Loch - Fishing desires clearly that it may be of use to all who had it. He does not pretend to have written anything new, but to have attempted to put what he has to say in as readable a form as possible. Everything in the way of the history and habits of fish has been studiously avoided, and technicalities have been used as sparingly as possible. The writing of this book has afforded him pleasure in his leisure moments, and that pleasure would be much increased if he knew that the perusal of it would create any bond of sympathy between himself and the angling community in general. This section is interleaved with blank shects for the readers notes. The Author need hardly say that any suggestions addressed to the case of the publishers, will meet with consideration in a future edition. We do not pretend to write or enlarge upon a new subject. Much has been said and written-and well said and written too on the art of fishing but loch-fishing has been rather looked upon as a second-rate performance, and to dispel this idea is one of the objects for which this present treatise has been written. Far be it from us to say anything against fishing, lawfully practised in any form but many pent up in our large towns will bear us out when me say that, on the whole, a days loch-fishing is the most convenient. One great matter is, that the loch-fisher is depend- ent on nothing but enough wind to curl the water, -and on a large loch it is very seldom that a dead calm prevails all day, -and can make his arrangements for a day, weeks beforehand whereas the stream- fisher is dependent for a good take on the state of the water and however pleasant and easy it may be for one living near the banks of a good trout stream or river, it is quite another matter to arrange for a days river-fishing, if one is looking forward to a holiday at a date some weeks ahead. Providence may favour the expectant angler with a good day, and the water in order but experience has taught most of us that the good days are in the minority, and that, as is the case with our rapid running streams, -such as many of our northern streams are, -the water is either too large or too small, unless, as previously remarked, you live near at hand, and can catch it at its best. A common belief in regard to loch-fishing is, that the tyro and the experienced angler have nearly the same chance in fishing, -the one from the stern and the other from the bow of the same boat. Of all the absurd beliefs as to loch-fishing, this is one of the most absurd. Try it. Give the tyro either end of the boat he likes give him a cast of ally flies he may fancy, or even a cast similar to those which a crack may be using and if he catches one for every three the other has, he may consider himself very lucky. Of course there are lochs where the fish are not abundant, and a beginner may come across as many as an older fisher but we speak of lochs where there are fish to be caught, and where each has a fair chance. Again, it is said that the boatman has as much to do with catching trout in a loch as the angler. Well, we dont deny that. In an untried loch it is necessary to have the guidance of a good boatman but the same argument holds good as to stream-fishing...
Author: Oliver E. Williamson Publisher: Oxford University Press, USA ISBN: 9780195083569 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 260
Book Description
This volume features a series of essays which arose from a conference on economics, addressing the question: what is the nature of the firm in economic analysis? This paperback edition includes the Nobel Lecture of R.N. Case.
Author: Jean-David Dreyfus
Author: Jean-David Dreyfus
Author: Carine Vaysse
Author: Marc Dupre
Author: 
Author: Atelier national de reproduction des thèses de Lille
Author: Charles Leben
Author: 
Author: Bénédicte Fauvarque-Cosson
Author: Philip C. Jessup
Author: Oliver E. Williamson