Contrats d'assurance et conflits de lois en droit communautaire PDF Download
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L'OBJET DE CETTE THESE EST D'ETUDIER LES CONFLITS DE LOISSUSCITES PAR L'INSTAURATION DU MARCHE COMMUN PUIS UNIQUE DE L'ASSURANCE DANS LA C.E.E.. LA PREMIERE PARTIE EST CONSACREE AUX PROBLEMES DE DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'ASSURANCE PASSE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES. LE PREMIER CHAPITRE S'INTERESSE AUX CONFLITS DE LOIS TELS QUE LES ENVISAGE ET LES RESOUT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ISSU DES DIRECTIVES LPS PUIS LICENCE UNIQUE. IL APPARAIT CEPENDANT QUE CES REGLES SONT CRITIQUABLES PUISQU'ELLES OBLIGENT - AU MOINS POUR LES RISQUES DE MASSE - L'ASSUREUR A ADAPTER SES CONTRATS A CHAQUE MARCHE NATIONAL. ELLES SONT DONC EN CONTRADICTION AVEC L'OBJECTIF DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES. DE PLUS, ELLES NE PERMETTENT PAS A L'ASSUREUR UNE GESTION UNIFORME DES RISQUES QU'IL ASSUME CONDITION FONDAMENTALE DE L'ASSURANCE. LA CONVENTION DE ROME PARAIT MIEUX REPONDRE A CES OBJECTIFS, SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS (CHAPITRE II). LA DEUXIEME PARTIE ENVISAGE LE DOMAINE DE LA LOI DESIGNEE. CES LIMITES SONT LIEES A L'INTERVENTION NORMALE D'AUTRES LOIS (LORS DE LA FORMATION DE L'EXECUTION OU DE LA FIN (VOIRE LA TRANSMISSION) DU CONTRAT (CHAPITRE I). ELLES RESULTENT EGALEMENT DU PHENOMENE DE L'ORDRE PUBLIC, DANS SA FORMULATION NEGATIVE (ORDRE PUBLIC D'EVICTION) OU POSITIVE (LOIS DE POLICE) AVEC L'INFLUENCE DES CONCEPTIONS COMMUNAUTAIRES (CH. II).
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L'OBJET DE CETTE THESE EST D'ETUDIER LES CONFLITS DE LOISSUSCITES PAR L'INSTAURATION DU MARCHE COMMUN PUIS UNIQUE DE L'ASSURANCE DANS LA C.E.E.. LA PREMIERE PARTIE EST CONSACREE AUX PROBLEMES DE DETERMINATION DE LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'ASSURANCE PASSE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES. LE PREMIER CHAPITRE S'INTERESSE AUX CONFLITS DE LOIS TELS QUE LES ENVISAGE ET LES RESOUT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ISSU DES DIRECTIVES LPS PUIS LICENCE UNIQUE. IL APPARAIT CEPENDANT QUE CES REGLES SONT CRITIQUABLES PUISQU'ELLES OBLIGENT - AU MOINS POUR LES RISQUES DE MASSE - L'ASSUREUR A ADAPTER SES CONTRATS A CHAQUE MARCHE NATIONAL. ELLES SONT DONC EN CONTRADICTION AVEC L'OBJECTIF DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES. DE PLUS, ELLES NE PERMETTENT PAS A L'ASSUREUR UNE GESTION UNIFORME DES RISQUES QU'IL ASSUME CONDITION FONDAMENTALE DE L'ASSURANCE. LA CONVENTION DE ROME PARAIT MIEUX REPONDRE A CES OBJECTIFS, SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS (CHAPITRE II). LA DEUXIEME PARTIE ENVISAGE LE DOMAINE DE LA LOI DESIGNEE. CES LIMITES SONT LIEES A L'INTERVENTION NORMALE D'AUTRES LOIS (LORS DE LA FORMATION DE L'EXECUTION OU DE LA FIN (VOIRE LA TRANSMISSION) DU CONTRAT (CHAPITRE I). ELLES RESULTENT EGALEMENT DU PHENOMENE DE L'ORDRE PUBLIC, DANS SA FORMULATION NEGATIVE (ORDRE PUBLIC D'EVICTION) OU POSITIVE (LOIS DE POLICE) AVEC L'INFLUENCE DES CONCEPTIONS COMMUNAUTAIRES (CH. II).
Author: Nicolas Auclair Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 688
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LE CONTRAT COMMUNAUTAIRE D'ASSURANCE EST LE RESULTAT D'UN PIS-ALLER DANS LE PROCESSUS D'HARMONISATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DES ASSURANCES : L'HARMONISATION DES REGLES DE CONFLIT DE LOIS DU CONTRAT D'ASSURANCE. CETTE DERNIERE A ETE REALISEE DANS LE CADRE DES DIRECTIVES DITES 2EME GENERATION ASSURANCE. LE CONTRAT COMMUNAUTAIRE D'ASSURANCE EST UN CONTRAT DELIVRE EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES. ILCARACTERISE UNE SITUATION DE CONFLIT DE LOIS. LA RESOLUTION DU CONFLIT DE LOIS NECESSITE UN RAISONNEMENT EN PLUSIEURS ETAPES : - IL D'ABORD RECHERCHER LA LOI APPLICABLE EN TENANT COMPTE DES REGLES DE CONFLIT DES 2EME DIRECTIVES TELLES QUE TRANSPOSEES PAR LES ETATS. EN EFFET, CES DERNIERS ADMETTENT DES DEGRES VARIABLES D'AUTONOMIE DE LA VOLONTE. - IL FAUT ENSUITE RECENSER LES MECANISMES CORRECTEURS QUI SOUHAITENT S'APPLIQUER AU CONTRAT. A CE STADE, IL EST NECESSAIRE D'APPLIQUER LES “ TESTS D'INTERET GENERAL ” POUR SAVOIR SI LES NORMES IMPERATIVEMENT APPLICABLES PEUVENT OU NON ETRE RETENUES. - EN CAS DE LACUNE DES REGLES DE CONFLIT DE LOIS HARMONISEES ASSURANCES, IL FAUT CONSULTER LES REGLES DE LA CONVENTION DE ROME. LE SYSTEME MIS EN PLACE EST CONTESTABLE EN CE QUE LES TRANSPOSITIONS DES DIRECTIVES 2EME GENERATION SONT TROP ELOIGNEES LES UNES DES AUTRES POUR PERMETTRE UNE VERITABLE PREVISIBILITE QUANT A LA LOI APPLICABLE.
Author: Pauline Pailler Publisher: Bruylant ISBN: 2802772546 Category : Law Languages : fr Pages : 194
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Le marché européen de l’assurance s’est construit de manière classique à partir des grands principes de liberté d’établissement et de libre prestation de services. À la différence des secteurs de la banque et de la finance, l’harmonisation ne s’y est toutefois réalisée que de manière imparfaite. C’est la nature essentiellement nationale du contrat d’assurance qui en est la cause. Ainsi, en dépit d’un encadrement renforcé des professionnels – s’agissant notamment de la réglementation prudentielle et de la distribution –, et de la mise en place de règles uniformes destinées à la protection du preneur, le contrat d’assurance demeure principalement régi par les lois nationales. Plusieurs facteurs d’évolution tempèrent néanmoins ce constat. La crise économique et financière de 2008, qui n’a pas épargné le secteur de l’assurance, même s’il n’a pas été le plus touché, a participé au renforcement de l’uniformisation. Elle a ainsi mis en évidence les insuffisances de la régulation européenne et montré combien était nécessaire un encadrement harmonisé de la matière. Les produits d’assurance peuvent en effet s’apparenter à des produits d’investissement – c’est le cas de certains contrats d’assurance-vie – et exposer le preneur à un risque de perte ; dans ce contexte, le législateur européen a procédé à un alignement progressif de la régulation du secteur de l’assurance sur celui des secteurs bancaire et financier, s’agissant notamment de la lutte contre le risque systémique. Il a ainsi, par exemple, mis en place un régime propre aux produits d’investissement fondés sur l’assurance. Au-delà de cette dimension financière, qui modifie en profondeur le droit européen des assurances, on peut constater l’influence grandissante de la réglementation européenne dite horizontale, issue du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit fiscal, etc., qui s’applique au contrat d’assurance et le modèle indirectement. Le droit européen des assurances se trouve en outre confronté aux événements géopolitiques récents, en particulier au Brexit ou à la guerre en Ukraine, ainsi qu’aux grands débats de société que constituent le développement des technologies digitales (blockchain, intelligence artificielle), l’enjeu crucial du développement durable, et spécifiquement du changement climatique, ou encore le vieillissement de la population, auquel le législateur a apporté récemment une réponse par la création du label «PEPP», désignant les produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle. Autant de défis qui contribueront à façonner le droit européen des assurances de demain.
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Le droit de l'Union européenne opère une immixtion croissante en droit des assurances. Les textes européens, et en particulier la directive sur la distribution d'assurance (DDA), modifient désormais les contours français de la distribution d'assurance. Cette influence se traduit principalement par une amplification des contraintes selon deux aspects. Le premier aspect est le plus novateur en ce qu'il crée une protection globale de la clientèle en amont de l'acte de distribution. Celle-ci se traduit par un arsenal de lutte contre les conflits d'intérêts et des contraintes de gouvernance et de surveillance des produits. Ces règles nouvelles, qui suscitent certaines difficultés d'application, doivent permettre au preneur d'assurance de bénéficier d'un contexte plus favorable lorsqu'il souscrit ou adhère à un contrat d'assurance. Le second aspect concerne la protection du preneur d'assurance telle que connue en France, au niveau individuel. Il s'agit alors d'enrichir les obligations à la charge des professionnels en matière d'information et de conseil. Cette thèse met en perspective des apports de la DDA avec les précédents textes européens et les confronte au droit français préexistant. Elle mesure ce que le droit européen apporte au droit français en matière de distribution d'assurance et présente des clés de compréhension des nouvelles dispositions. Tout en interrogeant l'efficacité des dispositifs, elle envisage quels seront les prochains.
Author: Publisher: Martinus Nijhoff Publishers ISBN: 9789041102799 Category : Law Languages : fr Pages : 436
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The Academy is an institution for the study and teaching of public and private international law and related subjects. Its purpose is to encourage a thorough and impartial examination of the problems arising from international relations in the field of law. The courses deal with the theoretical and practical aspects of the subject, including legislation and case law. All courses at the Academy are, in principle, published in the language in which they were delivered in the "Collected Courses of the" "Hague Academy of International Law." This volume contains: Les conflits de lois et de juridictions dans un espace economique integre. L'experience de la Communaute europeenne, par M. FALLON, professeur a l'Universite catholique de Louvain Perspectives from International Economic Law on Transnational Environmental Issues by S. MURASE, Professor at Sophia University, Tokyo. To access the abstract texts for this volume please click here
Author: Dirk Heremans Publisher: Leuven University Press ISBN: 9789058673855 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 308
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The subjects dealt with in the papers include the relationship between the freedoms in the EC treaty and private international law, financial regulation and supervision of banks, the international insurance market and the Euro in the new member states.
Author: Francesco Seatzu Publisher: Hart Publishing ISBN: 1841133353 Category : Law Languages : en Pages : 346
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This volume provides an analysis of insurance in private international law for international business lawyers, including discussion of the jurisdictional and choice of laws issues arising from cross-border contracts of insurance and reinsurance concluded by electronic means.
Author: Hélène Claret
Author: Hélène Claret
Author: Nicolas Auclair
Author: Pauline Pailler
Author: Mélanie Boivin![Les conflits de lois en matière de contrats d'assurance et de réassurance en droit international privé québécois [microforme] PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/OM3rnQEACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Mélanie Boivin
Author: Claire Quertain
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Author: Dirk Heremans
Author: Francesco Seatzu
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