La notion de convention de délégation de service public PDF Download
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Author: Eric Delacour Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 259
Book Description
La notion de convention de délégation de service public est apparue récemment en droit positif francais. Cependant, si le législateur a consacré cette notion, il ne l'a pas définie laissant ce soin au juge. Pourtant, une définition de cette convention s'avèré necessaire, notamment pour délimiter le champ d'application de son régime juridique. après analyse, il apparaît que la convention de délégation de service public est le contrat par lequel une collectivité publique transfère l'exploitation d'un service public à son cocontractant. L'objet du contrat est un élément essentiel de la définition de cette convention. il permet, en effet, de la distinguer des autres types de contrats administratifs, en particulier du marche public. Cette définition fondée sur un critère matériel (l'objet du contrat) présente l'intêret de mettre en valeur la spécificité de la convention de délégation de service public qui ne se confond pas avec la "traditionnelle" concession de service public, cette dernière ne constituant qu'une formule contractuelle parmi d'autres de délégation de l'exploitation d'un service public. Il en résulte que les éléments de définition de la délégation ne sont pas forcément identiques à ceux de la concession. c'est le cas, par exemple, du mode de rémuneration du contractant de l'administration qui n'est pas, contrairement a ce qui est affirmé en jurisprudence et en doctrine, un critère d'identification de la délégation de service public permettant de distinguer celle-ci du marché public. Ce critère "financier" de la rémunération du délégataire est au demeurant utile pour faire des distinctions au sein de la catégorie des conventions de délégation de service public qui comprend en particulier, outre la concession, l'affermage, la régie intérèssée, la gérance, le marche d'entreprise de service public ainsi que, sous certaines conditions, d'autres contrats tel que le bail emphytéotique administratif.
Author: Eric Delacour Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 259
Book Description
La notion de convention de délégation de service public est apparue récemment en droit positif francais. Cependant, si le législateur a consacré cette notion, il ne l'a pas définie laissant ce soin au juge. Pourtant, une définition de cette convention s'avèré necessaire, notamment pour délimiter le champ d'application de son régime juridique. après analyse, il apparaît que la convention de délégation de service public est le contrat par lequel une collectivité publique transfère l'exploitation d'un service public à son cocontractant. L'objet du contrat est un élément essentiel de la définition de cette convention. il permet, en effet, de la distinguer des autres types de contrats administratifs, en particulier du marche public. Cette définition fondée sur un critère matériel (l'objet du contrat) présente l'intêret de mettre en valeur la spécificité de la convention de délégation de service public qui ne se confond pas avec la "traditionnelle" concession de service public, cette dernière ne constituant qu'une formule contractuelle parmi d'autres de délégation de l'exploitation d'un service public. Il en résulte que les éléments de définition de la délégation ne sont pas forcément identiques à ceux de la concession. c'est le cas, par exemple, du mode de rémuneration du contractant de l'administration qui n'est pas, contrairement a ce qui est affirmé en jurisprudence et en doctrine, un critère d'identification de la délégation de service public permettant de distinguer celle-ci du marché public. Ce critère "financier" de la rémunération du délégataire est au demeurant utile pour faire des distinctions au sein de la catégorie des conventions de délégation de service public qui comprend en particulier, outre la concession, l'affermage, la régie intérèssée, la gérance, le marche d'entreprise de service public ainsi que, sous certaines conditions, d'autres contrats tel que le bail emphytéotique administratif.
Author: Dina El Youssef Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 0
Book Description
Les contrats internationaux de délégation de service public s'inscrivent dans un ensemble de techniques connues de longue date, les affermages ayant plus de trois siècles d'existence et les concessions étant apparues aux XIXe siècles. Les partenariats public privés constituent la dernière forme en date des relations complexes entre les collectivités publiques et des opérateurs industriels ou de services. La technique de délégation de service public est largement utilisé dans le monde et les états adaptés suivent leurs propres législations internes sous différentes approches de la délégation. A noter que l'amplitude du sujet constitue un défit. Une apprche systématique permettra de réduire les difficultés. Plusieurs éléments sont à prendre en considération. Le premier porte sur l'activité délégable, le deuxième porte sur les formes contractuelles de la délégation et le troisième porte sur les transpositions internationales des contrats de délégation. Dans notre recherche, nous étudierons les contrats de délégation de service public dans le sens large du terme et d'un point de vue internationale sans entrer dans la classification interne de ces contrats dans chaque pays en se basant sur le modèle francais de la "concession" et le modèle Anglo-Saxon le "BOT" qui sont les deux modèles de base les plus répandus et ceci en suivant toutes les étapes du contrat de déégation : Passation, vie et fin du contrat ainsi que son contenu. Nous allons aussi essayer de mettre en relief des réponses aux problèmes émanant de cette expérience et ses applications répandus dans presque tout les pays et dont la réussite varie selon les dimensions géographiques et démographiques du pays.
Book Description
Le régime des avenants aux marchés publics évolue aujourd'hui vers davantage de souplesse, sous l'influence des délégations de service public (DSP) et des contrats de partenariat public-privé (PPP). La nouvelle édition de cet ouvrage pratique et opérationnel, à jour des tout derniers textes et enrichi de conseils pratiques qui éclairent un régime encore en devenir aborde les avenants au travers des différents acteurs intervenant dans la procédure de passation, d'exécution et de contrôle des avenants : l'acheteur public, les organismes de contrôle (autorités préfectorales, Cour des comptes, chambres régionales des comptes et MIEM) et les instances juridictionnelles administratives et financières. L'auteur a recueilli dans le cadre de ses consultations d'avocat, des questions très précises de praticiens et en a tiré des conseils et des recommandations pour mieux appréhender le régime, parfois complexe, des avenants. Grâce à cet outil, original et complet, tout gestionnaire d'un contrat public, marché, délégation ou PPP, en collectivité publique ou en entreprise privée, connaîtra les conditions de la passation d'un avenant et les risques qui s'y rattachent. Ainsi, leurs avenants à venir bénéficieront d'une préparation adaptée et conforme aux toutes dernières évolutions de la réglementation, diminuant les risques de contentieux et/ou d'annulation.
Author: Piotr Bogdanowicz Publisher: Edward Elgar Publishing ISBN: 1839105011 Category : Law Languages : en Pages : 240
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In view of the fact that public infrastructure, health and other services are being more consistently delivered through Public-Private Partnerships (PPPs) and concessions; this timely book explores these complex contractual arrangements involving cooperation between public and private sectors. It considers that PPPs have become increasingly prevalent following the financial crisis and examines the applicable legal regimes that are still, to a large extent, unclear to many.
Author: Rod Morrison Publisher: Routledge ISBN: 1317019113 Category : Business & Economics Languages : en Pages : 663
Book Description
The Principles of Project Finance reviews the technique of project finance. It explores, step-by-step, the key ingredients of the concept. The book is aimed at a business savvy audience, but one which is not necessarily up to speed on the concept, and has a global reach by covering both OECD countries and the emerging markets. Project finance is positioned at a key point between the global capital markets and the energy and infrastructure industries. To explain and illustrate the ideas behind project finance, the book is made of chapters written by a range of leading players in the market from around the world and is split into four sections: ¢ The first reviews various themes and issues key to the project finance market - views from bankers, lawyers and advisers plus chapters on bank, bond and multilateral finance and a look at environmental, insurance and construction market issues. ¢ The second section looks at how project finance is used in various sectors of the energy and infrastructure market - renewable energy, oil and gas, mining, PPPs and roads and transportation. ¢The third then takes an in-depth look at various projects finance markets from around the world - Australia, Vietnam, Indonesia, India, Turkey, Russia, Africa, France, USA and Brazil. ¢ Finally, the fourth section presents a series of Top 10 deal cases studies from the pages of Thomson Reuters Project Finance International (PFI), the leading source of global project finance information.
Author: Eric Delacour
Author: Eric Delacour
Author: Dina El Youssef
Author: VILA
Author: Société centrale pour l'équipement du territoire (France)
Author: Xavier Bezançon
Author: Jean-Marc Peyrical
Author: Jean-François Auby
Author: 
Author: Piotr Bogdanowicz
Author: Rod Morrison