Les conflits de lois en matière d'obligations extracontractuelles PDF Download

Author: Pierre Bourel
Publisher:
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 316

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Author: Raymond Jeanprêtre
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Category :
Languages : fr
Pages : 0

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Author: Raymond Jeanprêtre
Publisher:
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Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 208

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Author: Ahmed Abdelaziz
Publisher:
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Category :
Languages : fr
Pages :

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Le contrat international est régi par la loi choisie par les parties (article 3 de la convention de Rome) : consécration pure et simple du principe d'autonomie de la volonté des contractants. Subsidiairement, et à défaut de choix certain, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits (article 4) : retour en douceur à la théorie de la localisation en fonction de la prestation caractéristique du contrat. Les deux sortes de rattachement sont, en fait, retenues en vue de conjuguer réalisme et sécurité, et réalisant donc un compromis entre les droits des états membres de la CEE. Cependant, le principe de rattachement ainsi instaure recule devant l'intervention des dispositions internationalement impératives : des rattachements spéciaux ont été crées pour les contrats de travail et de consommation (art. 5 et 5) d'une part, et l'acceptation de l'applicabilité, en principe, des lois de police et locale et étrangère a été admise d'autre part (article 7). En attendant la septième ratification de la convention de Rome, sa mise en vigueur est va de soi, vu son importance pratique pour la contribution a la construction de l'Europe unifiée de 1992.

Author: Philippe Coursier
Publisher: LGDJ
ISBN:
Category : Conflict of laws
Languages : fr
Pages : 372

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Author: Raymond Jeanprêtre
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 228

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Author: Henri Batiffol
Publisher: FeniXX
ISBN: 2307363750
Category : Law
Languages : fr
Pages : 500

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Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.

Author: Eugène Louis André Audinet
Publisher:
ISBN:
Category : Autonomy
Languages : fr
Pages : 164

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Author: Valérie Fioger (auteur d'une thèse de droit (2004)).)
Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 754

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Malgré les multiples efforts d'harmonisation réalisés par la Communauté, il convient de se demander si le vaste marché intérieur dispose des moyens nécessaires susceptibles de protéger au mieux les parties faibles en matière contractuelle. Des réponses ont été apportées au sein de la Communauté en établissant des règles de conflit de juridictions et de conflit de lois. En matière de conflits de juridiction, le nouveau Règlement du 22 décembre 2000 ne déroge que peu aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Il adapte celle-ci à l'arrivée de nouvelles techniques commerciales afin de protéger au mieux les consommateurs. Le Règlement communautaire apporte cependant une réelle impulsion en matière de protection des parties faibles par une inévitable mise en concurrence des différents droits. En matière de conflit de lois, la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est une avancée considérable dans la création d'un espace judiciaire européen en matière contractuelle qui conserve toute son importance pour la protection des parties faibles. Mais ces règles de conflit ont-elles encore un avenir dans une Europe qui tend à une harmonisation toujours plus poussée du droit substantiel ? Il n'est pas certain que l'harmonisation du droit substantiel soit suffisante pour garantir une protection efficace des parties faibles. Le droit substantiel n'arrive pas toujours à suivre le rythme de l'abolition des frontières économiques. Par ailleurs, l'évolution des nouvelles technologies posent des problèmes d'adaptation du droit existant et mettent en évidence les insuffisances du droit international privé. L'unification du droit des contrats reste un désirata, le travail à entreprendre est un travail d'hercule surtout dans une future Europe agrandie avec des niveaux de protection du consommateur très inégaux. La voie la plus efficace pourrait dès lors être la conversion de la Convention de Rome en règlement communautaire qui faciliterait l'application de règles uniformisées protectrices des parties faibles dans les nouveaux Etats membres.

Author: Gwendoline Lardeux
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ISBN: 9782390130932
Category :
Languages : fr
Pages : 382

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L'importance du droit international n'est plus à démontrer. La mondialisation de l'économie et l'intégration européenne sont à l'origine d'un essor sans équivalent des relations internationales privées. Or le contrat est le support juridique par excellence des relations économiques. Une étude des règles de droit international privé qui lui sont consacrées s'avère donc indispensable. Le droit international privé des obligations contractuelles est à l'image de l'évolution globale de la matière. De nationale et prétorienne, elle est tout d'abord devenue européenne et législative Or l'européanisation de ses sources ne pouvait pas rester sans incidence sur les règles la gouvernant. Ainsi les notions de droit des contrats sont-elles autonomes des droits nationaux et forgées par la Cour de justice. Partant, la notion même d'obligations contractuelles diffère quelque peu aujourd'hui de celle retenue par le droit français, divergence qui s'étend à l'ensemble des contrats régis par le droit international privé de l'Union européenne (contrats de vente, d'entreprise, de distribution...). De même, devenu européen, le droit international privé change peu à peu d'objet : devant à l'origine assurer la meilleure combinaison possible des différentes législations nationales, il lui est parfois demandé aujourd'hui de gommer ces divergences afin d'assurer l'effectivité des libertés institutionnelles de circulation. Enfin, droit international privé du contrat à l'origine, cette matière est marquée par la spécialisation, voire l'hyperspécialisation, qui est celle de toute réglementation aujourd'hui. Elle est alors devenue un droit international privé des contrats spéciaux. Par conséquent, à côté de l'étude des règles de portée générale (Partie I), il convient d'accorder une place importante à celles consacrées à certains contrats, tels les contrats de transport, de consommation, de travail, d'assurance (Partie II).