Compagnies, corporations et sociétés par actions : [loi sur les compagnies de la province de Québec : loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral] PDF Download

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Compagnies, corporations et sociétés par actions : [loi sur les compagnies de la province de Québec : loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral]

Compagnies, corporations et sociétés par actions : [loi sur les compagnies de la province de Québec : loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral] PDF Author:
Publisher:
ISBN: 9782920831162
Category :
Languages : fr
Pages : 651

Book Description


Compagnies, corporations et sociétés par actions : [loi sur les compagnies de la province de Québec : loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral]

Compagnies, corporations et sociétés par actions : [loi sur les compagnies de la province de Québec : loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral] PDF Author:
Publisher:
ISBN: 9782920831162
Category :
Languages : fr
Pages : 651

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Compagnies, corporations et sociétés par actions

Compagnies, corporations et sociétés par actions PDF Author:
Publisher:
ISBN: 9782920831223
Category :
Languages : fr
Pages : 673

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Compagnies, corporations et sociétés par actions

Compagnies, corporations et sociétés par actions PDF Author:
Publisher:
ISBN: 9782920831827
Category : Commercial law
Languages : fr
Pages :

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Loi sur les sociétés par actions du Québec

Loi sur les sociétés par actions du Québec PDF Author: André Morisset
Publisher:
ISBN:
Category : Corporation law
Languages : fr
Pages : 549

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Loi sur les sociétés par actions, Québec, L.R.Q., C. S-31.1

Loi sur les sociétés par actions, Québec, L.R.Q., C. S-31.1 PDF Author: Paul Martel
Publisher:
ISBN: 9782923355429
Category : Corporation law
Languages : en
Pages : 447

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Droit Des Corporations Et Des Societes Par Actions

Droit Des Corporations Et Des Societes Par Actions PDF Author: Marc Giguere
Publisher: Presses Université Laval
ISBN: 9782763774206
Category : Corporation law
Languages : fr
Pages : 722

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Loi Sur les Sociétés Par Actions, Québec

Loi Sur les Sociétés Par Actions, Québec PDF Author: Paul Martel
Publisher:
ISBN: 9782923355283
Category : Corporation law
Languages : en
Pages : 323

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Loi Sur les Sociétés Par Actions, Québec

Loi Sur les Sociétés Par Actions, Québec PDF Author: Paul Martel
Publisher:
ISBN: 9782923355238
Category :
Languages : en
Pages :

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Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral

Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral PDF Author: Canada. Direction générale des corporations
Publisher: La Direction
ISBN: 9780662838975
Category : Corporation law
Languages : fr
Pages : 72

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Loi Sur les Sociétés Par Actions et Loi Sur la Publicité Légale des Entreprises

Loi Sur les Sociétés Par Actions et Loi Sur la Publicité Légale des Entreprises PDF Author: Québec (Province)
Publisher:
ISBN: 9782896356256
Category : Corporation law
Languages : en
Pages : 219

Book Description
"Le 14 février 2011, les nouvelles Loi sur les sociétés par actions et Loi sur la publicité légale des entreprises sont entrées en vigueur. Cette nouvelle législation constitue l'achèvement de plusieurs mois de travaux des milieux impliqués. Toutes les entreprises québécoises assujetties y trouveront leur bénéfice, puisque cette législation constitue un des cadres les plus modernes en droit corporatif au pays, notamment en simplifiant la transmission électronique de documents au Registraire des entreprises. Vous trouverez dans ce volume la législation bilingue complétée d'une table des matières détaillée et d'un index (en français seulement). Elle inclut les tout derniers amendements du Projet de loi 128 présenté le 10 novembre 2010, qui propose d'assujettir à l'obligation d'immatriculation les fiducies qui exploitent une entreprise à caractère commercial au Québec et qui apporte les ajustements techniques et terminologiques nécessaires à une meilleure cohésion des règles en matière de publicité légale. Que vous soyez du milieu des affaires ou du monde juridique, ces changements seront incontournables. -- The new Business Corporations Act and the Act respecting the legal publicity of enterprises will come into force on February 14, 2011. This new legislation is the result of many months of work from all fields involved. All Quebec corporations subject to it will benefit from it, especially since this new legislation represents one of the most innovative frameworks in corporate law in the country, and includes the possibility to file documents electronically with the enterprise registrar. This volume includes the bilingual legislation, a detailed table of contents and an index (in French only). It also includes the most recent amendments of Bill 128, presented on November 10, 2010, which propose to obligate trusts operating a corporation for business purposes in Quebec to register. These amendments also make some technical and terminology adjustments that will ensure better cohesion among the rules governing legal publicity. Whether you work in the business world or are a member of the legal community, these changes will be essential to you. "--P. 4 de la couv.