Commentaires sur la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des rensignements personnels PDF Download
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Author: Richard Boyczun Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 25
Book Description
Les auteurs donnent leurs commentaires sur la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels à travers l'historique de la loi et de la description du mandat de la commission d'accès à l'information et du champ d'application des différents articles de cette loi
Author: Richard Boyczun Publisher: ISBN: Category : Languages : fr Pages : 25
Book Description
Les auteurs donnent leurs commentaires sur la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels à travers l'historique de la loi et de la description du mandat de la commission d'accès à l'information et du champ d'application des différents articles de cette loi
Author: Richard Boyczun
Author: Richard Boyczun
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