Code de la propriété intellectuelle 2006 PDF Download
Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Code de la propriété intellectuelle 2006 PDF full book. Access full book title Code de la propriété intellectuelle 2006 by France. Download full books in PDF and EPUB format.
Author: France Publisher: Lexis Nexis ISBN: 9782711007240 Category : Languages : fr Pages : 1394
Book Description
Les nouveautés le décret du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de propriété industrielle ; le décret du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon ; le décret du 26 septembre 2005 relatif à la prime d'intéressement et à la prime au brevet d'invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l'État auteurs d'une invention ; la loi du 26 juillet 2005 abrogeant la licence de droit et réformant le régime des réductions de redevances dues à l'INPI en matière de brevets ; le décret du 23 mai 2005 portant modification de l'article R. 214-2 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la composition de la commission compétente sur la rémunération due en cas d'utilisation de phonogrammes les décisions de la commission compétente en matière de copie privée l'actualité judiciaire la plus récente, avec problèmes inédits et revirements de jurisprudence (comme en matière de marque notoire) Et toujours les textes internationaux et européens spécifiquement annotés, l'intégralité des textes fiscaux, la jurisprudence européenne ainsi que les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Et toujours l'apport exceptionnel des inédits du fonds Juris-Data.
Author: France Publisher: Lexis Nexis ISBN: 9782711007240 Category : Languages : fr Pages : 1394
Book Description
Les nouveautés le décret du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de propriété industrielle ; le décret du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon ; le décret du 26 septembre 2005 relatif à la prime d'intéressement et à la prime au brevet d'invention attribuées à certains fonctionnaires et agents de l'État auteurs d'une invention ; la loi du 26 juillet 2005 abrogeant la licence de droit et réformant le régime des réductions de redevances dues à l'INPI en matière de brevets ; le décret du 23 mai 2005 portant modification de l'article R. 214-2 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la composition de la commission compétente sur la rémunération due en cas d'utilisation de phonogrammes les décisions de la commission compétente en matière de copie privée l'actualité judiciaire la plus récente, avec problèmes inédits et revirements de jurisprudence (comme en matière de marque notoire) Et toujours les textes internationaux et européens spécifiquement annotés, l'intégralité des textes fiscaux, la jurisprudence européenne ainsi que les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Et toujours l'apport exceptionnel des inédits du fonds Juris-Data.
Author: Francia Publisher: Dalloz-Sirey ISBN: 9782247065868 Category : Intellectual property Languages : fr Pages : 1639
Book Description
L'édition 2006 du Code de la propriété intellectuelle Dalloz offre, pour la première fois, un important commentaire des dispositions législatives. Ce nouvel éclairage de la matière, précis et technique, accompagnera les praticiens dans leurs recherches. Cette sixième édition présente, bien entendu, la codification officielle enrichie des textes complémentaires nécessaires à la compréhension de la matière, classés par rubriques thématiques suivant le plan général de la codification autour des deux parties qui la composent : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. L'ensemble des modifications touchant au droit d'auteur, aux brevets d'invention, aux dessins ou modèles et aux marques a été intégré dans cette 6e édition : dernières décisions, des 6 juin et 22 novembre 2005, de la commission compétente en matière de rémunération pour copie privée ; derniers décrets et arrêtés du 26 septembre 2005 relatifs aux inventions de fonctionnaires ; réduction des redevances perçues par l'INPI issue de la loi du 26 juillet et de l'arrêté du 2 août 2005 ; modification de la procédure de recours l'OHMI... A l'instar des précédentes éditions, le Code 2006 est abondamment annoté de résumés de jurisprudence présentés en développements structurés et de références bibliographiques.
Author: Michel Vivant Publisher: ISBN: 9782711008360 Category : Intellectual property Languages : fr Pages : 1410
Book Description
Destiné aux professionnels comme aux étudiants, ce code annoté contient outre les textes codifiés : les textes nationaux non codifiés, les textes européens et internationaux; les textes fiscaux, y inclus l'intégralité des conventions fiscales auxquelles la France est partie ; la jurisprudence nationale et européenne, avec les inédits Juris-Data; les décisions de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Parmi les nouveautés : la loi dite DADVSI du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et la décision remarquée du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2006 ; la décision non moins remarquée du Conseil du 28 septembre 2006 sur l'Accord de Londres et l'emploi de la langue française ; les textes de consolidation de décembre 2006 des directives relatives l'une au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'autre à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ; les décisions marquantes sur le caractère protégeable (ou non) du parfum ou des business methods, sur le jeu du "triple test", le téléchargement, l'action en revendication en matière de dessins et modèles, le brevet et la position dominante, l'appréciation de la distinctivité de la marque, les règles européennes de compétence, ...
Author: George A. Bermann Publisher: Kluwer Law International B.V. ISBN: 9041124667 Category : Law Languages : en Pages : 528
Book Description
French law displays many characteristics that set it apart in a world class of its own. It can be said to proceed from a number of independent streams that coexist despite apparent contradiction. More than half of the 2283 articles of the famous Code Civile of 1804 remain unaltered; yet French administrative judges jealously guard their prerogative to create their own public law. And yet again, since the 1974 law empowering the legislature to convene the Constitutional Council that judges the constitutionality of laws under the 1958 Constitution, the courts' distinction between 'rules' and 'fu.
Author: Piotraut Jean-Luc Publisher: Editions Ellipses ISBN: 2340049687 Category : Law Languages : fr Pages : 456
Book Description
La notion de propriété intellectuelle recouvre tout à la fois les domaines de la propriété littéraire et artistique, d’une part, et de la propriété industrielle, d’autre part. Or, alors même que le législateur français a édicté un Code de la propriété intellectuelle et que nombre d’universités offrent des enseignements en droit de la propriété intellectuelle, les ouvrages en langue française sur le sujet traitent généralement, soit de propriété littéraire et artistique, soit de propriété industrielle. Aussi ce manuel présente-t-il successivement, suivant l’ordre du Code de la propriété intellectuelle, d’abord la propriété littéraire et artistique, à travers le droit d’auteur et les droits voisins, ensuite la propriété industrielle, à travers les dessins et modèles, le brevet d’invention et la marque. Et pour chacun des droits considérés sont exposés, enrichis des derniers développements législatifs et jurisprudentiels, outre les règles internes, les aspects européens et internationaux, désormais incontournables. Principalement destiné aux étudiants des facultés de droit, l’ouvrage – qui intègre des extraits de décisions de justice, des tableaux et des schémas – pourra aussi intéresser les praticiens du droit non spécialistes de la discipline ainsi que, le cas échéant, toute personne susceptible de rencontrer des problèmes de protection de ses créations (que celles-ci concernent des projets de recherche scientifique ou de développement technologique, les domaines des arts et des lettres, de la communication, du commerce ou de l’industrie).
Book Description
A l'instar d'autres branches juridiques, le droit de la propriété intellectuelle est foisonnant. En l'espèce, ce foisonnement résulte tant de l'activité du législateur belge que de l'existence de règles à de multiples niveaux. Les droits intellectuels sont en effet régis par des dispositions de droit international, communautaire, européen (non-communautaire), Benelux et belge. Il apparaît donc utile de pouvoir disposer d'un recueil des principaux textes applicables en Belgique. Tel est l'objectif de ce code de la propriété intellectuelle qui rassemble la législation de base à l'attention des étudiants en droit, lesquels, désormais, doivent suivre au moins un cours de propriété intellectuelle durant leurs études en Communauté française. Le format très maniable de ce petit volume et l'ajout d'une table des matières pour chaque source en fera également un outil précieux pour tous ceux qui doivent constamment se référer à ces textes dans leur pratique. Il offre une mise à jour des dispositions légales en vigueur au 1er septembre 2006 et intègre donc les récents développements en droit Benelux (une table de conversion avec les anciennes lois Benelux a été insérée). Espérons que ce recueil qui peut être acquis pour un prix modeste contribuera à faire connaître aux spécialistes étrangers le droit applicable sous nos latitudes.
Author: Pierre Sirinelli Publisher: Dalloz-Sirey ISBN: 9782247076628 Category : Intellectual property Languages : fr Pages : 1923
Book Description
Après la loi DAVSI du 1er août 2006, le Parlement a poursuivi son œuvre de transposition de textes communautaires avec la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Cette réforme d'ampleur, touchant tous les pans du droit de la propriété intellectuelle, est évidemment intégrée dans l'édition 2008 du Code de la propriété intellectuelle Dalloz. L'ouvrage présente la codification officielle enrichie de textes complémentaires nécessaires à la compréhension de la matière, classés par rubriques thématiques suivant le plan général de la codification autour des deux parties qui la composent : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. Toutes les modifications législatives et réglementaires touchant le droit d'auteur, les brevets d'invention, les dessins ou modèles et les marques ont été intégrées dans cette huitième édition. A l'instar des précédentes éditions, l'ensemble du code est abondamment commenté, annoté de résumés de jurisprudence présentés en développements structurés et enrichi de références biographiques.
Author: Shyamkrishna Balganesh Publisher: Cambridge University Press ISBN: 1108670873 Category : Law Languages : en Pages : 719
Book Description
While copyright law is ordinarily thought to consist primarily of exclusive rights, the regime's various exemptions and immunities from liability for copyright infringement form an integral part of its functioning, and serve to balance copyright's grant of a private benefit to authors/creators with the broader public interest. With contributors from all over the world, this handbook offers a systematic, thorough study of copyright limitations and exceptions adopted in major jurisdictions, including the United States, the European Union, and China. In addition to providing justifications for these limitations, the chapters compare differences and similarities that exist in major jurisdictions and offer suggestions about how to improve the enforcement of copyright limitations domestically and globally. This work should appeal to scholars, policymakers, attorneys, teachers, judges, and students with an interest in the theories, policies, and doctrines of copyright law.
Author: Lyombe S. Eko Publisher: Lexington Books ISBN: 0739181130 Category : Language Arts & Disciplines Languages : en Pages : 301
Book Description
This volume explores the sameness and difference between the United States and France in the matters of freedom of expression on the Internet. The United States and France are liberal democracies that are part of the Western family of nations. However, despite their many similarities, they have a number of cultural and ideological differences. The United States is generally France’s ally in time of war and its cultural nemesis in time of peace. One of the reasons for this unusual relationship is that the United States and France are self-described “exceptional” countries. The United States and France are therefore two Western countries separated by different exceptionalist logics. Lyombe Eko uses this concept of exceptionalism as a theoretical framework for the analysis of American and French resolution of problems of human rights and freedom of expression in the traditional media and on the Internet. This book therefore analyzes how each county applies rules and regulations designed to manage a number of issues of media communication in real space, to the realities and specificities of cyberspace, within the framework of their respective exceptionalist logics. The fundamental question addressed concerns what happens when rules and regulations designed to regulate the media in clearly defined, national and regional geographic spaces, are suddenly confronted with the new realities and multi-communication platforms of the interconnected virtual sphere of cyberspace.
Author: France
Author: France
Author: Francia
Author: Michel Vivant
Author: France
Author: George A. Bermann
Author: Piotraut Jean-Luc
Author: Alain Strowel
Author: Pierre Sirinelli
Author: Shyamkrishna Balganesh
Author: Lyombe S. Eko