Chambre des Pairs. Séance du 25 janvier 1837. Projet de loi sur la force des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil] ... PDF Download
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![Chambre des Pairs. Séance du 25 janvier 1837. Projet de loi sur la force des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil] ... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/mxVWQwAACAAJ?fife=w150-h200)
Author: Jean-Charles Persil![Chambre des Pairs. Séance du 25 janvier 1837. Projet de loi sur la force des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil] ... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/mxVWQwAACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Jean-Charles Persil
Author: Jean-Charles Persil![Chambre des Pairs. Séance du 25 janvier 1837. Projet de loi relatif à la compétence de la Chambre des Pairs, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil] ... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/sqxhQwAACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Jean-Charles Persil![Chambre des Pairs. Séance du 25 janvier 1837. Projet de loi sur la non-révélation des complots d'attentats contre la vie ou contre la personne du Roi, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil] ... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/16VIQwAACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Jean-Charles Persil![Chambre des Pairs. Séance du 26 janvier 1836. Projet de loi relatif à la responsabilité des ministres et autres agens du pouvoir, avec l'exposé des motifs par M. le Garde des sceaux [J.-C. Persil] ... PDF](https://books.google.com/books/content/images/frontcover/MUxBQwAACAAJ?fife=w80-h100)
Author: Jean-Charles Persil