Author: Claude E. ForgetPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 83
Book Description
Avant-projet de loi sur la protection de la jeunesse
Author: Claude E. ForgetCanadiana
Author: Loi concernant les enfants et les adolescents
Author: Canada. Ministère du Solliciteur généralPublisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages :
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Points saillants de l'avant-projet de loi sur les jeunes contrevenants
Author: Highlights of the Proposed New Legislation for Young Offenders
Author: Canada. Department of the Solicitor GeneralPublisher:
ISBN:
Category : Children
Languages : en
Pages : 88
Book Description
Avant-projet de loi sur l'aide à la jeunesse
Author: Mémoire sur le Projet de loi n° 99
Author: Catherine GauvreauPublisher:
ISBN:
Category : Livres électroniques
Languages : fr
Pages : 59
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National Union Catalog
Author: Publisher:
ISBN:
Category : Catalogs, Union
Languages : en
Pages : 1032
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Includes entries for maps and atlases.
Avant-projet aux fins d'étude
Author: CanadaDroit de la protection de la jeunesse
Author: Mario ProvostPublisher:
ISBN: 9780433500155
Category : Children
Languages : fr
Pages : 506
Book Description
"Adopté le 5 octobre 2017, le projet de loi n° 99 fut proclamé entièrement en vigueur le 28 janvier 2019. Ce décret coïncide d'ailleurs avec le 40e anniversaire de l'entrée en vigueur initiale de la Loi sur la protection de la jeunesse qui, en 1979, innovait par la consécration législative d'une approche sociale ou judiciaire à la problématique du jeune en difficulté. La Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions entraîne maintenant de profonds changements dans le modèle québécois d'intervention. En plus de détailler l'évolution de la Loi depuis les premiers balbutiements du mouvement de sauvegarde de l'enfance, cet ouvrage expose les amendements à connaître pour ce qui est, notamment, de la préservation de l'identité culturelle de l'enfant autochtone, des nouveaux motifs de compromission liés à l'exploitation sexuelle du mineur et la négligence sur le plan éducatif, ainsi que du risque de fugue. Au surplus, le volume traite des nouvelles ententes d'intervention de courte durée pouvant être conclues dans le contexte de l'approche sociale. Au point de vue judiciaire, les nouvelles règles de procédure devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec sont commentées, de même que celles ayant trait à l'appel d'une décision. Les principes régissant la lésion de droits, le secret professionnel, la confidentialité des dossiers, la révision ou la prolongation d'une ordonnance font aussi l'objet d'un traitement particulier. Certes, la complexité que peut prendre la tournure des événements peut paraître déroutante dans ce domaine particulier du droit. Toutefois, le présent ouvrage désire faire le point en s'appuyant sur une abondante jurisprudence pour exposer les divers aspects techniques aux personnes intéressées par le sujet. Cet outil, rédigé avec le plus grand soin, incorpore les modifications législatives, réglementaires et jurisprudentielles les plus récentes pour mieux guider le lecteur à travers les différentes étapes du mécanisme d'intervention visant à protéger les enfants."--Page 4 de la couverture.