Author: France. Cour des aides (Paris)
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ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 8
Book Description
Arrest de la Cour des aydes. Obtenu par monsieur le procureur general du Roy
Arrest de la Cour des Aydes, obtenu par Monsieur le procureur général du Roy, pour faire payer les rentes et les gages de tous les officiers
Arrest de la cour des aydes, obtenu par Mr le Procureur général du Roy. Portant iteratives injonctions aux eslues de remettre aux greffes des eslections les minuttes des rolles des tailles, trois jours après qu'ils les auront veriffiez, aux peines y contenues
Arrest De La Covr Des Aydes, Obtenu par Monsieur le Procureur General du Roy; pour faire payer les Rentes & les Gages de tous les Officiers
Author: Frankreich Cour des Aides (Paris)
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Languages : fr
Pages : 34
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Languages : fr
Pages : 34
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