Arrest de la cour de parlement, qui ordonne, sans s'arrêter aux ordonnances rendues par messieurs les commissaires départis dans les généralités de la rochelle, de pau, & autres généralités du ressort, que les testamens clos ne paurront être ouverts que sur les demandes des héritiers des testateurs, ou à la requête de la partie publique, &c. du avril 1756. Extrait des registres du parlement PDF Download

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Arrest de la cour de parlement, qui ordonne, sans s'arrêter aux ordonnances rendues par messieurs les commissaires départis dans les généralités de la rochelle, de pau, & autres généralités du ressort, que les testamens clos ne paurront être ouverts que sur les demandes des héritiers des testateurs, ou à la requête de la partie publique, &c. du avril 1756. Extrait des registres du parlement

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Publisher:
ISBN:
Category :
Languages : fr
Pages : 4

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Arrest de la cour de parlement, qui ordonne, sans s'arrêter aux ordonnances rendues par messieurs les commissaires départis dans les généralités de la rochelle, de pau, & autres généralités du ressort, que les testamens clos ne paurront être ouverts que sur les demandes des héritiers des testateurs, ou à la requête de la partie publique, &c. du avril 1756. Extrait des registres du parlement

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