Author: Francia : Parlement
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Languages : fr
Pages : 4
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Arrest de la Cour de Parlement, portant defenses a tous gentilshommes & autres, de faire aucune leuée de gens de guerre dans les prouinces, qu'en vertu de commissions du roy, & attaches de ladite Cour sur icelles, à peine de la vie, & d'estre degradez de noblesse ... Du 9. iour de mars 1649
Arrest de la Cour de Parlement portant defenses à tous gentilshommes et autres de faire levée de gens de guerre... qu'en vertu de commissions du Roy...
Arrest de la Cour De Parlement, Portant Defenses Avx Gens de guerre, de commettre aucunes violences, voleries, pillages, incendies, & autres actes d'hostilité, sur les Subjets du Roy & Habitans des Villes, Bourgs, Bourgades & Villages és environs de Paris & ailleurs, à peine de la vie
Arrest de la Cour De Parlement, Portant Defenses A Tovtes personnes estans en cette Ville & Faux bourgs de Paris, de changer leurs noms, & de se trauestir & déguiser, pour sortir de ladite Ville, sur peine de la vie
Arrest de réglement de la cour de Parlement, qui fat défenses aux maitres des requétes & autres officiers, de mettre à exécution aucunes commissions ...
Author: Francia. : Cour de Parlement
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