PDF/Textbook Arrest De La Cour De Parlement Portant Defenses A Tous Chartiers Roulliers Mariniers Et Voituriers Tant Par Eau Que Par Terre Leurs Gens Et Serviteurs Et Toutes Autres Personnes Qui Prennent La Conduite De Mener La Marchandise De Vins De Sescarter Des Grands Chemins Ny Loger En Leurs Maisons Ny Percer Et Beuveter Lesdits Vins A Peine De Punition Corporelle Et Confiscation Des Charetes Et Chevaux Et Aussi A Tous Charetiers De Cette Ville De Paris De Se Destourner Des Grandes Rues Pour Percer Et Beuveter Lesdits Vins Sur Les Mesmes Peines Full Download

Arrest de la cour de Parlement portant défense de prendre aucune personne prisonniere pour dettes dans leurs maisons

Author: France. Parlement de Paris
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