Author: Paris. Parlement
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Languages : fr
Pages : 4
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Arrest de la Cour de Parlement, en faveur des locataires et sou-locataires des maisons de la ville et fauxbourgs de Paris, pour leur descharge du loyer de Pasques dernier, avec reglement pour les baux, rentes foncieres et autres constituées pour la construction des bastiments. Donné sur les requestes des propriétaires desdites maisons, et pour l'execution des arrests précédens, des 10 et 14 des présens mois et an. Du 17 Avril 1649
Arrest de la cour de Parlement portant défense de prendre aucune personne prisonniere pour dettes dans leurs maisons
Author: France. Parlement de Paris
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