Annuaire de la Commission du Droit International 2016, Vol. II, Partie 2 PDF Download
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Author: International Law Commission Publisher: ISBN: 9210050835 Category : Electronic books Languages : fr Pages : 274
Book Description
La Commission du droit international est un organe d'experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I: Comptes rendus de séance; Volume II: Texte des principaux rapports établis au cours de l'année, y compris le rapport annuel à l'Assemblée générale.
Author: International Law Commission Publisher: ISBN: 9210050835 Category : Electronic books Languages : fr Pages : 274
Book Description
La Commission du droit international est un organe d'experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I: Comptes rendus de séance; Volume II: Texte des principaux rapports établis au cours de l'année, y compris le rapport annuel à l'Assemblée générale.
Author: International Law Commission Publisher: United Nations ISBN: 9210474260 Category : Political Science Languages : en Pages : 198
Book Description
La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author: International Law Commission Publisher: United Nations ISBN: 9210582713 Category : Political Science Languages : en Pages : 112
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La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author: United Nations Publisher: United Nations ISBN: 9213630417 Category : Political Science Languages : en Pages : 72
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La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international.? Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author: Publisher: BRILL ISBN: 9004393625 Category : Law Languages : en Pages : 219
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The aim of the Hague Yearbook of International Law is to offer a platform for review of new developments in the field of international law. In addition, it devotes attention to developments in the international law institutions based in the international City of Peace and Justice, The Hague.
Author: International Law Commission Publisher: ISBN: 9210050827 Category : Electronic books Languages : en Pages : 257
Book Description
The International Law Commission was established in 1947 with a view to carrying out the responsibility of the General Assembly, under article 13(1)(a) of the Charter of the United Nations, to “initiate studies and make recommendations for the purpose of ... encouraging the progressive development of international law and its codification.” Since its first session in 1949, the Commission has considered a wide-range of topics of international law and made a number of proposals for its codification and progressive development, some of which have served as the basis for the subsequent adoption of major multilateral treaties. The Yearbook contains the official records of the Commission and is an indispensable tool for the preservation of the legislative history of the documents emanating from the Commission, as well as for the teaching, study, dissemination and wider appreciation of the efforts undertaken by the Commission in the progressive development of international law and its codification. Volume II (Part Two) reproduces the edited version of the annual report of the Commission to the General Assembly.
Author: United Nations International Law Commission Publisher: United Nations ISBN: 921362168X Category : Political Science Languages : fr Pages : 232
Book Description
L'annuaire est publié en deux volumes. Le premier volume contient les comptes rendus analytiques des séances de la Commission du droit international. Le second volume comprend les documents relatifs aux questions débattues. Il contient en particulier le rapport que la Commission adresse chaque année à l'Assemblée générale. La Commission traite notamment des sujets suivants : procédures d'arbitrage, immunités diplomatiques, droit de la mer, droit de la nationalité, droit conventionnel et droits et devoirs des Etats. Les éditions précédentes sont disponibles sur demande.
Author: United Nations International Law Commission Publisher: United Nations ISBN: 9210606973 Category : Political Science Languages : fr Pages : 164
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La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.
Author: International Law Commission Publisher: United Nations ISBN: 9210571320 Category : Political Science Languages : fr Pages : 476
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La Commission du droit international est un organe dexperts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui uvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de lannée, y compris le rapport annuel à lAssemblée générale.
Author: United Nations International Law Commission Publisher: United Nations ISBN: 9213621701 Category : Political Science Languages : fr Pages : 84
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La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.