Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. II, Partie 1 PDF Download

Are you looking for read ebook online? Search for your book and save it on your Kindle device, PC, phones or tablets. Download Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. II, Partie 1 PDF full book. Access full book title Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. II, Partie 1 by International Law Commission. Download full books in PDF and EPUB format.

Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. II, Partie 1

Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. II, Partie 1 PDF Author: International Law Commission
Publisher: United Nations
ISBN: 9210571290
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 220

Book Description
La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.