Author: European Court of Human RightsPublisher:
ISBN:
Category : Arbitration and award
Languages : fr
Pages : 126
Book Description
A. Affaire Hentrich c. France
Author: European Court of Human RightsPublisher:
ISBN:
Category : Arbitration and award
Languages : fr
Pages : 126
Book Description
A. Affaire Marlhens c. France
Author: European Court of Human RightsPublisher:
ISBN:
Category : AIDS (Disease)
Languages : fr
Pages : 94
Book Description
A. Affaire Acquaviva c. France
Author: European Court of Human RightsPublisher:
ISBN:
Category : AIDS (Disease)
Languages : fr
Pages : 140
Book Description
Yearbook of the European Convention on Human Rights/Annuaire de la convention europeenne des droits de l'homme , Volume 37 Volume 37, 1994
Author: Publisher: Martinus Nijhoff Publishers
ISBN: 9789041102171
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 1186
Book Description
This volume of the Yearbook of the European Convention on Human Rights, prepared by the Directorate of Human Rights of the Council of Europe relates to 1994. Its presentation follows that of the previous volume. Part one contains basic texts and information of a general nature; part two deals with the European Commission of Human Rights; part three with the European Court of Human Rights; part four with the Resolutions of the Committee of Ministers; and parts five and six with the other work of the Council of Europe in the field of human rights, the situation in the Member States, and developments within the European Communities. A Bibliography and Index are included. Ce volume de l'Annuaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, préparé par la Direction des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, concerne l'année 1994. La première partie contient des textes fondamentaux; la deuxième partie contient les rapports de la Commission européenne des Droits de l'Homme; la troisième partie donne des informations sur la Cour européenne des Droits de l'Homme; la quatrième partie contient des Résolutions du Comité des Ministres; et les cinquième et sixième parties regroupent toutes les autres activités concernant la Convention dans le cadre du Conseil de l'Europe et comprennent des informations sur les débats devant les parlements nationaux et sur les développements au sein des Communautés européennes concernant la protection des droits de l'homme. Le volume se termine avec une bibliographie et une index alphabétique.
Extraits clés de jurisprudence : cour européenne des Droits de l'Homme
Author: Gilles DutertrePublisher: Council of Europe
ISBN: 9287150540
Category : Political Science
Languages : en
Pages : 412
Book Description
La première requête transmise à la Commission européenne des Droits de l'Homme date de 1955 et la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu son premier arrêt en 1961. La publication de tous ces arrêts et décisions représente plusieurs centaines de volumes, une abondance qui en rend la consultation parfois difficile. L'auteur de présent ouvrage - juriste - extrait l'essentiel de cette vaste jurisprudence pour la rassembler en un volume unique. En effet, celui-ci représente pour chaque article de la Convention, les passages clés d'arrêts de la Cour et de certaines décisions de la Commission, assortis de leurs commentaires. L'objectif est de fournir, en un seul document, le maximum de citations d'arrêts en une consultation concrète et directe. Ce livre offre ainsi un accès "pédagogique", synthétique et clair à la jurisprudence de la Cour du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, une table des matières détaillée et un index donnent au lecteur différentes voies d'accès à cet ouvrage, qui devient ainsi un outil indispensable tant pour le néophyte que pour le spécialiste plus expérimenté de la Convention.
Publications de la Cour Européenne Des Droits de L'homme
Author: Criminal Procedure
Author: James R. AckerPublisher: Jones & Bartlett Learning
ISBN: 9780763731694
Category : Law
Languages : en
Pages : 1342
Book Description
This essential resource provides students with an introduction to the rules and principles of criminal procedure law. This text uses a case study approach to help students develop the analytical skills necessary to understand the origins, context, and evolutions of the law; concentrates on US Supreme Court decisions interpreting both state and federal constitutions; and introduces students to the reference materials and strategies used for basic legal research.
Author: Affaire Piermont c. France
Author: European Court of Human RightsPublisher:
ISBN:
Category : Civil rights
Languages : fr
Pages : 132
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A. Affaire Schmautzer c. Autriche
Author: European Court of Human RightsPublisher:
ISBN:
Category : Administrative courts
Languages : fr
Pages : 176
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