3317 Convention Collective Nationale Des Assistants Maternels Du Particulier PDF Download
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Author: E. Uttscheid Publisher: ISBN: 9781727145045 Category : Languages : en Pages : 62
Book Description
Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeurEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3317IDCC : 2395Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Author: E. Uttscheid Publisher: ISBN: 9781727145045 Category : Languages : en Pages : 62
Book Description
Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeurEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3317IDCC : 2395Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Author: E. Uttscheid Publisher: ISBN: 9781727714852 Category : Languages : fr Pages : 62
Book Description
Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeurEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3317IDCC : 2395Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Author: Editions France EDITIONS FRANCE JURIDIQUE Publisher: ISBN: 9781691275496 Category : Languages : fr Pages : 111
Book Description
Ce livre contient le texte officiel Français de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Brochure n° 3317 - IDCC 2395 Le livre contient Texte de base + Textes Attachés + Textes Salaires Version consolidée au 5 septembre 2019 Livre numéroté comprend une table des matières claire et détaillée permettant de trouver facilement la page de l'article que vous recherchez. CE LIVRE EST CONTINUELLEMENT MIS À JOUR EDITIONS FRANCE JURIDIQUE est un éditeur en ligne spécialisé dans la publication des livres juridiques avec les codes en vigueur.
Author: Editions France JURIDIQUE Publisher: ISBN: 9781099725081 Category : Languages : fr Pages : 74
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Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Brochure n° 3317 - IDCC 2395 Version générée le 22 mai 2019
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Convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeurEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3317IDCC : 2395Les codes NAF associés :L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Author: Deryle Lonsdale Publisher: Routledge ISBN: 1135973504 Category : Foreign Language Study Languages : en Pages : 974
Book Description
A Frequency Dictionary of French is an invaluable tool for all learners of French, providing a list of the 5000 most frequently used words in the language. Based on a 23-million-word corpus of French which includes written and spoken material both from France and overseas, this dictionary provides the user with detailed information for each of the 5000 entries, including English equivalents, a sample sentence, its English translation, usage statistics, and an indication of register variation. Users can access the top 5000 words either through the main frequency listing or through an alphabetical index. Throughout the frequency listing there are thematically-organized lists of the top words from a variety of key topics such as sports, weather, clothing, and family terms. An engaging and highly useful resource, the Frequency Dictionary of French will enable students of all levels to get the most out of their study of French vocabulary. Former CD content is now available to access at www.routledge.com/9780415775311 as support material. Designed for use by corpus and computational linguists it provides the full text in a format that researchers can process and turn into suitable lists for their own research work. Deryle Lonsdale is Associate Professor in the Linguistics and English Language Department at Brigham Young University (Provo, Utah). Yvon Le Bras is Associate Professor of French and Department Chair of the French and Italian Department at Brigham Young University (Provo, Utah).
Author: Kia Marlene Publisher: ISBN: Category : Poetry Languages : en Pages : 444
Book Description
Evolution of Awareness, the debut poetry collection from Kia Marlene, is a book about a spiritual journey towards enlightenment. The collection consists of 6 chapters, titled "The Egg," "The Caterpillar," "Intermission (heartbreak&love)," "The Cocoon," "The Butterfly," and a chapter titled "Knock Knock." Through numerous poems this book outlines various thoughts, questions and eventual answers concerning our collective greater purpose in life, self love, consciousness, and personhood. The author intends for this book to help broaden the reader's general perception, view of their environment, awareness, and sense of self.
Author: Mark Davies Publisher: Routledge ISBN: 1134874537 Category : Foreign Language Study Languages : en Pages : 1457
Book Description
A Frequency Dictionary of Spanish has been fully revised and updated, including over 500 new entries, making it an invaluable resource for students of Spanish. Based on a new web-based corpus containing more than 2 billion words collected from 21 Spanish-speaking countries, the second edition of A Frequency Dictionary of Spanish provides the most expansive and up-to-date guidelines on Spanish vocabulary. Each entry is accompanied with an illustrative example and full English translation. The Dictionary provides a rich resource for language teaching and curriculum design, while a separate CD version provides the full text in a tab-delimited format ideally suited for use by corpus and computational linguistics. With entries arranged both by frequency and alphabetically, A Frequency Dictionary of Spanish enables students of all levels to get the most out of their study of vocabulary in an engaging and efficient way.
Author: Mark Davies Publisher: Routledge ISBN: 113411091X Category : Foreign Language Study Languages : en Pages : 950
Book Description
An invaluable tool for learners of Portuguese, this Frequency Dictionary provides a list of the 5000 most commonly used words in the language. Based on a twenty-million-word collection of Portuguese (taken from both Portuguese and Brazilian sources), which includes both written and spoken material, this dictionary provides detailed information for each of the 5000 entries, including the English equivalent, a sample sentence, and an indication of register and dialect variation. Users can access the top 5000 words either through the main frequency listing or through an alphabetical index. Throughout the frequency listing there are also thrity thematically-organized ‘boxed’ lists of the top words from a variety of key topics such as sports, weather, clothing and relations. An engaging and highly useful resource, A Frequency Dictionary of Portuguese will enable students of all levels to get the most out of their study of Portuguese vocabulary. Former CD content is now available to access at www.routledge.com/9780415419970 as support material. Designed for use by corpus and computational linguists it provides the full text in a format that researchers can process and turn into suitable lists for their own research work.
Author: E. Uttscheid
Author: E. Uttscheid
Author: E. Uttscheid
Author: Editions France EDITIONS FRANCE JURIDIQUE
Author: Editions France JURIDIQUE
Author: Editions Uttscheid
Author: Fédération nationale des particuliers employeurs (France)
Author: Deryle Lonsdale
Author: Kia Marlene
Author: Mark Davies
Author: Mark Davies